AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12 alinéa 2 du code du travail, ensemble les dispositions

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-29 du code de la santé publique, à Madame Joselyne X..., au directeur du Centre Hospitalier de SAINTONGE, à Monsieur

Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, à Monsieur N...

Bruno Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1997, où étaient

En dernier lieu, le Conseil constitutionnel a jugé (décision n° 2017-634 QPC du 2 juin 2017) que les dispositions de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, prises pour l'application de l'article

L.3211-12-1, L.3211-12-2 et L.3212-1 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles R.3211-8, R.3211-27 et R.3211-28 du code de la santé publique, Vu l'arrêté du préfet de la Gironde en date

L.3211-12-1, L.3211-12-2 et L.3212-1 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles R.3211-8, R.3211-27 et R.3211-28 du code de la santé publique, Vu l'arrêté du préfet de la Gironde du 05

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que

138, alinéa 2, 12°, et relevant dès lors exclusivement du conseil de l'ordre ; que, sur l'obligation de verser un cautionnement, selon les dispositions de l'article 138, alinéa 2, 11°, du code de procédure

L. 411-12, alinéa 2, du code du travail, 14 de la loi du 9 juillet 1991, et 128 à 131 du décret du 31 juillet 1992 ; 2°/ que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau code de procédure

L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, le contrat de travail de M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 05-43.441 et Y 05-43.442 ; Sur le moyen unique : Vu l'article

593 du code de procédure pénale et l'article 331-1 du code pénal. » Réponse de la Cour 30.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail n'est applicable qu'en cas de cession ; que, d'autre part, ayant relevé que le

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense, prise de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Mundaclean soutient que le pourvoi formé, pour contradiction

1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que seuls des licenciements économiques prononcés en vertu d'une autorisation donnée par le juge commissaire,