L. 210-6 du code de commerce, issu de l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation

banque la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Considérant qu'à la suite d'une vérification de sa comptabilité, la société civile immobilière Wepler a été

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3 de la loi n° 2014.344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a inséré un article préliminaire dans le code de la consommation aux termes duquel, au sens du présent code, est considérée comme consommateur

3 de la loi n° 014.344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a inséré un article préliminaire dans le code de la consommation aux termes duquel, au sens du présent code, est considérée comme consommateur

paiement de la somme de 3. 588 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

3 de la loi n° 2014.344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a inséré un article préliminaire dans le code de la consommation aux termes duquel, au sens du présent code, est considérée comme consommateur

3 de la loi n° 2014.344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a inséré un article préliminaire dans le code de la consommation aux termes duquel, au sens du présent code, est considérée comme consommateur

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

1315 du Code civil ; 2 / que le tribunal ne satisfait pas les exigences de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile en retenant tout à la fois un défaut de conformité des batteries livrées

, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1995, où étaient présents : M.

L'article L. 2312-41 du code du travail dispose : « Lorsqu'une entreprise est partie à une opération de concentration, telle que définie à l'article L. 430-1 du code de commerce, l'employeur réunit le

93-II ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

R. 631-13 du code de commerce ; dire M.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973

qu'aux termes de l'article 30 de la loi du 27 décembre 1973, ultérieurement codifié à l'article L. 720-8 du code de commerce, devenu article L. 751-2 : I - La commission départementale d'équipement commercial

L128-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer.