Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe selon les dispositions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L.640-1 et L.631-1 alinéa 1 du Code de commerce.

haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement. " A ceux de l'article L. 121-17 du même code : " L'interdiction

Y... : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 641-9 du code de commerce, 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

Cette amende a été assortie, sur le fondement des articles L. 470-2 et R. 470-2 III du code de commerce, d’une publication de cette sanction sur le site internet de la DGCCRF pour une durée de trois mois

l'article 699 du code de procédure civile.

MEAUX qui, par jugement du 2 octobre 2012, s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de BRIVE.

X... reproche à l'arrêt de le condamner à payer 86 865 francs d'arriéré de loyers, alors, selon le moyen, "que M.

534 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 624-2 du code de commerce ; Attendu que pour dire que la demande d'admission de la créance litigieuse excède les pouvoirs juridictionnels de la cour d'appel, l'arrêt relève que l'ensemble des créances

2053 du code civil ; 2°/ qu'en application de l'article 2253 du code civil, l'erreur commise par les parties sur l'objet de la contestation dans la transaction entraîne sa nullité ; qu'en l'espèce,

L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de

de Bobigny le 1 er décembre 2023 et demande à ce tribunal de : vu les articles 1344, 1231-6, 1343-2 nouveaux du code civil, CONDAMNER la société TISS INFOS à payer à la BNP PARIBAS les sommes suivantes

[E], [N] et [U] [L], agissant tant en leur nom propre que comme seuls membres de l'indivision successorale de leur soeur [P], ont, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, assigné la société

LEVY, Conseiller, a rendu compte conformément à l'article 786 du code de procédure civile aux autres magistrats : Monsieur B.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.

1231-6 alinéa 3 du code civil, - condamner solidairement les défendeurs à leur payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement les défendeurs