au fond en ce qui concerne la responsabilité des HOSPICES CIVILS DE LYON ; Considérant qu'aux termes du I de l'article R. 665-80-3 du code de la santé publique, en vigueur à la date de la transplantation

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

ceux dont elle aurait fait l'avance conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

, 662, 664, 665, 666, 667 and 668.

[W] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 667 du Code de la santé publique, ensemble l'arrêté ministériel du 27 juin 1980 et son annexe, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'aux termes de l'article 5, dernier alinéa, de l'annexe

place du tribunal de commerce de Vienne ; Vu l'article 425 du code de procédure civile ; Vu l'avis de M. le procureur général près la Cour de cassation du 20 décembre 2022 ; Par requête adressée

est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Maître Banna NDAO, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667

[F] au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. M.

[I] au paiement de la somme de 1 000 euros à son bénéfice sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

DEVAIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 662 DU CODE CIVIL, FAIRE REGLER PAR EXPERT A...

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Z..., la confirmation de la décision et la somme supplémentaire de 1. 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Catwalk 669 SL aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société

150 et 164 du Code pénal, et qui a alloué à la société " BEC ", partie civile, une provision de 95 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé, et pris de la violation

Z... propriétaire desdits accotements et fossés en faisant application de l'article 666 du Code civil, alors, selon le moyen, "d'une part, que la présomption édictée par l'article 666 du Code civil ne