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74 546 résultats pour « article 552 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601849_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Aux termes, d’une part, de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2505345_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 552-11 du même code : « Lorsqu’il est mis fin à l’hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, l’Office français de l’immigration et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2405505_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

L'article L. 552-2 de ce code dispose que : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ().

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2308895_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2500406_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Aux termes de l'article L. 552-2 du même code : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201561_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600461_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

elle méconnaît les dispositions de l’article L. 552-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2512689_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

-15 ainsi que celles de l’article L. 551-16 et de l’article D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2508394_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2510085_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500552_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

L'article L. 552-15 de ce même code dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2509824_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Aux termes de son article L. 552-15 : « Lorsqu’il est mis fin à l’hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l’autorité administrative compétente ou le gestionnaire du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507092_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

L’article L. 552-15 de ce même code dispose : « Lorsqu’il est mis fin à l’hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l’autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2501986_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

L'article L. 552-15 de ce même code dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2501987_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

L'article L. 552-15 de ce même code dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2405127_20240909

Administratif

9 septembre 2024

9 septembre 2024

L'article L. 552-15 de ce même code dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2501991_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

L'article L. 552-15 de ce même code dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2511653_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Aux termes de son article L. 552-15 de ce code : « Lorsqu’il est mis fin à l’hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l’autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101027

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

L 552-1 et suivants du code des étrangers et du droit d'asile, avait exposé que mademoiselle Sabrina X... était démunie d'un passeport et, qu'au sens de l'article L 552-4 du même code, elle ne pouvait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2507943_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551

Source officielle

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