TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 9 septembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 22 août 2024 et un mémoire en réplique enregistré le                 6 septembre 2024, le préfet de la Haute-Garonne demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme D  C et de M. B F A du logement mis à leur disposition au Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) " Pierre Nougaro " situé 37 chemin des Pradettes à Toulouse et géré par la société d'économie mixte Adoma ;  
 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA " Pierre Nougaro de Toulouse " afin d'évacuer les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de Mme D C et de M. B F A à défaut pour ceux-ci de les avoir emportés.  
 Il soutient que :  
 - les dispositions de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile donnent compétence au juge des référés du tribunal administratif pour prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, et sur sa saisine, une injonction de quitter les lieux à l'encontre de l'occupant irrégulier d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile ; 
 - il a qualité pour introduire la présente requête sur le fondement de ces mêmes dispositions ; 
 - la mesure sollicitée revêt un caractère urgent et remplit la condition d'utilité requise compte tenu du nombre des demandeurs d'asile en attente d'un hébergement ; 
 - Mme et M. A se maintiennent illégalement dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile alors qu'ils ont été définitivement déboutés du droit d'asile par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 25 avril 2024 et les intéressés ont été mis en demeure, restée infructueuse, le 8 juillet 2024 de quitter de logement qu'ils occupaient ; 
 - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse, les arguments fondés sur la situation de vulnérabilité médicale et familiale des intéressés sont inopérants, seul le bénéfice effectif d'un titre de séjour change les conditions d'expulsion d'une personne en présence indue dans un hébergement pour demandeur d'asile ; 
 - le dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile en Haute-Garonne est saturé 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 septembre 2024 et des pièces complémentaires enregistrées les 4, 5 et 6 septembre 2024, Mme D C épouse A et       M. B F A, représentés par Me Laspalles, concluent au rejet de la requête, à titre subsidiaire de leur accorder un délai de trois mois pour quitter les lieux ainsi qu'à leur admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et demandent de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au profit de leur conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans l'hypothèse où ils ne seraient pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de la même somme à leur propre profit en application du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils font valoir que :  
 - la requête est irrecevable faute pour son signataire de bénéficier d'une délégation de compétence pour introduire le présent recours ;  
 - il existe une contestation sérieuse dès lors que les époux A sont parents de deux enfants âgés de 5 ans et 6 mois et que l'état de santé de Mme A est très dégradé avec des angoisses et un fléchissement thymique ainsi qu'une symptomatologie liée aux évènements traumatiques, incompatible avec une vie à la rue ; elle doit subir une nouvelle intervention chirurgicale le 18 octobre 2024 ;  
 - la situation administrative de Mme A a évolué puisqu'elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour, leurs enfants sont scolarisés ; 
 - la famille ne dispose pas de solution alternative d'hébergement et ont initié en vain de nombreuses diligences pour trouver une solution alternative d'hébergement ;  
 - par ailleurs, leur mise à l'abri poursuit un objectif de préservation de leur dignité, de leur intégrité physique et morale ainsi que de leur droit de mener une vie privée et familiale normale au sens des articles 8 de la convention européenne des droits de l'homme et de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - l'urgence n'est pas caractérisée au regard de ce qui vient d'être indiqué, le préfet ne démontrant pas que les intéressés compromettraient le fonctionnement normal du dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile ; 
 - la mesure n'est pas utile dès lors que la famille ne fait pas d'obstruction à son départ et ne compromet pas le fonctionnement normal du dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile mis en place par l'Etat. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Arquié, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 6 septembre à 10 heures tenue en présence de Mme Guérin, greffière d'audience, Mme Arquié a lu son rapport et a entendu : 
 - les observations de Me Laspalles, représentant Mme et M. A, qui a repris en les précisant les moyens développés dans ses écritures en ajoutant que la délégation de signature produite par le préfet de la Haute-Garonne est trop large et imprécise pour justifier la compétence de la secrétaire générale adjointe, sous-préfète à la ville, pour introduire le présent référé ; la mesure à des conséquences manifestement excessives, l'état de santé de Mme A est dégradé et des certificats médicaux attestent de la nécessité d'un hébergement, elle a d'ailleurs déposé une demande de titre de séjour pour étranger malade ; ils sont parents d'un nourrisson de 7 mois et la santé de leur fils âgé de 5 ans est également dégradée; ils ont appelé le 115 à d'innombrables reprises et ont tout mis en œuvre afin de sortir du dispositif ; leur demande d'accès au logement a été examinée par la commission qui devrait rendre bientôt sa décision ; ils ne compromettent pas le fonctionnement du dispositif dont la saturation n'est pas suffisamment documentée, 
 - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le préfet de la Haute-Garonne demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai de de Mme D C A et de M. B F A du logement mis à leur disposition au Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) " Pierre Nougaro " situé 37 chemin des Pradettes à Toulouse et géré par la société d'économie mixte Adoma ; 
 Sur les conclusions aux fins d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". 
 3. Dans les circonstances de l'espèce et en raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, il y a lieu d'admettre Mme et M. A, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 4. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 
 5. Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ". Selon l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ". L'article L. 552-15 de ce même code dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ". Enfin, aux termes de l'article R. 552-15 de ce code : " Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 552-15, si une personne se maintient dans le lieu d'hébergement après la date mentionnée à l'article R. 552-12 ou, le cas échéant, après l'expiration du délai prévu à l'article R. 552-13, le préfet du département dans lequel se situe ce lieu d'hébergement ou le gestionnaire du lieu d'hébergement met en demeure cette personne de quitter les lieux dans les cas suivants : / 1° La personne ne dispose pas d'un titre de séjour et n'a pas sollicité d'aide au retour volontaire ou a refusé l'offre d'aide au retour volontaire qui lui a été présentée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; / 2° La personne bénéficie d'un titre de séjour en France et a refusé une ou plusieurs offres de logement ou d'hébergement qui lui ont été faites en vue de libérer le lieu d'hébergement occupé. / Si la mise en demeure est infructueuse, le préfet ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut, après une décision de rejet définitive et dans les conditions prévues à l'article L. 552-15, saisir le président du tribunal administratif afin d'enjoindre à cet occupant de quitter les lieux ". 
 6.  Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 7. Mme A, de nationalité angolaise née le 29 avril 1990 à Kuito Bie (Angola) et        M A de nationalité angolaise né le 1er décembre 1993 à Benguela (Angola) ont chacun formé une demande d'asile définitivement rejetée par décision de la Cour nationale du droit d'asile lue en audience publique le 25 avril 2024. Consécutivement à ce rejet de la demande d'asile de l'intéressée, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) leur a notifié l'obligation de quitter le lieu d'hébergement mis à leur disposition par le CADA  Claude Nougaro de Toulouse au plus tard le 31 mai 2024 par lettre du 17 avril 2024 suivant. Un rappel de fin de séjour au CADA Claude Nougaro de Toulouse leur a été remis en main propre le 13 juin 2024 et par lettre du 8 juillet 2024, le préfet de la Haute-Garonne a en outre mis en demeure Mme et M. A de quitter le logement dans les quinze jours suivant cette notification, à laquelle il est constant que les intéressés n'ont pas déféré. 
 8.  Ainsi qu'il vient d'être dit, Mme et M. A accompagnés de leurs deux enfants âgés de 5 ans et 7 mois se maintiennent dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile alors que leur demande d'asile a été définitivement rejetée. En outre, si les intéressés font valoir que          Mme A souffre d'angoisse et un fléchissement thymique et qu'elle présente une symptomatologie liée aux évènements traumatiques qu'elle a subi, qu'elle a bénéficié d'une petite intervention chirurgicale le 26 avril 2024 pour des problèmes de dos et qu'une autre est fixée au 18 octobre 2024, qu'elle a déposé un titre de séjour en qualité d'étranger malade, que son fils est suivi à l'hôpital pour un syndrome dit E stomatitis Pharyngitis Adentitis) et qu'ils n'ont pu, en dépit d'appels répétés au 115, se voir allouer un hébergement d'urgence, ces circonstances, qui peuvent justifier qu'il leur soit alloué un délai pour procéder à l'évacuation du logement en cause, ne sont en revanche pas de nature à caractériser une exceptionnelle vulnérabilité de nature à justifier leur maintien dans le logement qu'ils occupent. Dans ces conditions, la mesure d'expulsion demandée par le préfet ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 9. Enfin le préfet de la Haute Garonne fait valoir que le département dispose de 2 134 places en lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile dont le taux d'occupation est de 98,60% et que 1495 ménages, dont 1100 isolés et 395 familles pour lesquelles les droits aux conditions matérielles d'accueil ont été ouverts, sont en attente d'hébergement au 31 mai 2024 sur la direction territoriale de Toulouse, que le guichet unique de la demande d'asile enregistre plus des 2/3 des demandes d'asile de la région, soit 340 nouveaux demandeurs en moyenne tous les mois, l'Occitane se devant, depuis l'entrée en vigueur du schéma national des demandeurs d'asile, accueillir chaque semaine 63 demandeurs d'asile orientés par le niveau national, dont 37 en Haute-Garonne. Ainsi, la libération des lieux par Mme et M. A présente, eu égard aux besoins d'accueil des demandeurs d'asile et au nombre de places disponibles dans les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile dans le département de la Haute-Garonne, un caractère d'urgence et d'utilité. 
 10.   Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire droit aux conclusions du préfet de la Haute-Garonne tendant à ce qu'il soit enjoint à Mme et M. A de libérer, ainsi que de tous les biens s'y trouvant, le logement qu'ils occupent sans droit ni titre, mis à leur disposition par le CADA Claude Nougaro de Toulouse. Faute pour les intéressés d'avoir libéré les lieux, l'autorité préfectorale est autorisée à faire procéder à leur expulsion, au besoin avec le concours de la force publique dans un délai qu'il y a lieu en l'espèce, afin de permettre aux défendeurs de libérer les lieux, de fixer à 4 semaines à compter de la notification de la présente ordonnance. Cette autorité est également autorisée à donner toutes instructions utiles au gestionnaire, afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de Mme et M. A, à défaut pour eux d'avoir emporté leurs effets personnels. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11.  L'Etat n'étant pas partie perdante dans la présente instance, les conclusions de Mme et M. A présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er  : Mme et M. A sont admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est enjoint à Mme et M. A de libérer, ainsi que tous les biens s'y trouvant, le logement qu'ils occupent sans droit ni titre, mis à leur disposition par le CADA Claude Nougaro de Toulouse.  
 Article 3 : À défaut pour Mme et M. A de déférer à l'injonction prononcée à l'article 2, le préfet de la Haute-Garonne pourra faire procéder d'office à leur expulsion et, en cas de besoin, requérir le concours de la force publique en vue d'assurer l'exécution de la présente ordonnance, passé un délai de 4 semaines à compter de sa notification. 
   
 Article 4 : Le préfet de la Haute-Garonne est autorisé à donner toutes instructions utiles afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de Mme et               M. A, à défaut pour eux d'avoir emporté leurs effets personnels. 
 Article 5 : Les conclusions de Mme et M. A présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont rejetées. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à MmeDaCo A, à M. B F A et à Me Laspalles. 
   
 Une copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse le 9 septembre 2024 
 La juge des référés, 
 Céline ARQUIE 
 La greffière, 
 Sylvie GUERIN       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,