CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

K... la somme de 2 500 euros pour la faute commise le 13 septembre 2013 et 2 500 euros pour la faute commise le 9 octobre 2013 ; "aux motifs que la personne qui, conformément à l'article 2 du code de

Source officielle

Page 90 sur 11227

← Précédent Suivant →

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02054

Cassation

15 novembre 2023

du 14 juin 2013, l'action en paiement du salaire était soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil ; que le point de départ du délai de prescription est le jour où le titulaire

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 1

69f441aecdc6046d472e7232

Appel

30 avril 2026

L.312-55 et L.312-56 du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 1182 du code civil, vu l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 dudit code, vu

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 13

69e07308cdc6046d4769476c

Appel

14 avril 2026

application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 3

69fd7c68cdc6046d47042649

Appel

7 mai 2026

524 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre sociale 4-3

69e7056bcdc6046d47f9f5dd

Appel

20 avril 2026

prescrit par les dispositions de l'article L. 731-18 - 5° du code de l'éducation ; Débouté l'association [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau

Source officielle

ées par l'administration des Douanesc/Jacky Y

613725d0cd58014677420b53

Cassation

2 juin 1999

509 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que l'appel du prévenu était un appel général incluant l'action douanière et sans

Source officielle

6ème Chambre

6a10b172cdc6046d479c2407

T. Judiciaire

22 mai 2026

, en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

TPX MLJ CG FOND

6a0e0c1bcdc6046d475a8f42

T. Judiciaire

19 mai 2026

450 al.2 du code de procédure civile.

Source officielle

3ème chambre A

69fd7ab8cdc6046d4703d6bb

Appel

7 mai 2026

700 du code de procédure civile au profit de la société Tokio Marine Europe HCC.

Source officielle

Ch4.3 JCP

6a1df7bdcdc6046d47c26049

T. Judiciaire

21 mai 2026

euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

comm

61372451cd5801467741483e

Cassation

12 juillet 2004

nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Morelle et Machard (société Morelle), qui avait acheté des protéines à la société Proseca, les a

Source officielle

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a210db5cdc6046d47099cb4

Appel

3 juin 2026

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

11e chambre

5fd947fa48f9482f6f0832be

Appel

5 mars 2020

700 du code de procédure civile, - dit que la demande du défendeur au titre de l'article 700 n'est pas justifiée, - dit que la moyenne des trois derniers salaires de Mme [I] [S] épouse [U] est de 2

Source officielle

Chambre Sociale

6a225a85cdc6046d4737d50e

Appel

4 juin 2026

700 du code de procédure civile : 2 500 euros - fixé le salaire moyen mensuel de M.

Source officielle

Ch civ. 1-4 copropriété

69fc1d70cdc6046d47e04e90

Appel

6 mai 2026

1343-2 du code civil ; * 2 000 euros euros à titre de dommages-intérêts ; - Condamner Mme [L] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dire

Source officielle

civ2

é la société de toutes ses demandes indemnitaires dirigéesc/M. X

613723e3cd5801467740f75c

Cassation

3 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 25 du décret du 30 juillet 1980 ; Attendu, selon l'ordonnance

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03421

Cassation

6 septembre 2016

étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle

1re chambre sociale

69e0779ecdc6046d4769ae3c

Appel

15 avril 2026

700 du code de procédure civile

Source officielle