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ECLI:FR:CCASS:2022:OR88253
10 novembre 2022
10 novembre 2022
1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux parties le 15 juin 2022,
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