Sur la quatrième branche du moyen unique : Vu l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Victor technologies

Sur le moyen unique : Vu l'article 44 de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu que les accords collectifs de location ont pour objet d'améliorer les rapports entre bailleurs et locataires, tout en

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs

constaté qu'un prêt de 15 000 francs était destiné aux besoins de la trésorerie de l'exploitation agricole ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision excluant ce prêt du champ d'application des articles

Trésor n'est pas intervenu devant la Commission de remise d'aménagement des prêts aux rapatriés de Paris et qu'il a soulevé l'exception d'incompétence dans ses premières conclusions d'appel : Vu les articles

excès de pouvoir le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 et notamment son article

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 221-10 du code du travail, dans sa rédaction issue du II de l'article 44 de la loi du 20 décembre 1993 : Sont

de la population, tels qu'ils résultent de la carte prévue à l'article 44 ..." ; que par arrêté du 22 mars 1978 pris en application de cet article 44 "l'indice de besoins afférents aux moyens d'hospitalisation

Aux termes de l'article 44 quarterdecies du code général des impôts : " I.

juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité de la société Prismedica, l'administration a remis en cause les allègements d'impôts dont la société s'était prévalue sur le fondement de l'article

A remplit les conditions posées par les articles 44 du décret n° 2004-534 et 2 du décret n° 2004-535 du 14 juin 2004 pour être regardé comme ayant rempli ses engagements de servir contractés au moment

du 1er janvier 2016, Mme A..., alors officier du corps technique et administratif de l'armement, a été affectée d'office dans le corps des commissaires des armées en application des dispositions de l'article

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986, notamment son article 44 ; Vu la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 ;

20 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée, notamment son article 44 ; Vu le décret n° 46-1809 du 13 août 1946 ; Vu le décret n° 90-1112 du 12 décembre 1990 ; Vu le décret n° 92-1183 du 30 octobre

Aux termes de l'article 44 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " I. - () lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle () est adressée au bureau d'aide juridictionnelle () avant l'expiration du délai

présenter sa défense sur les faits relevés à son encontre, la section disciplinaire a pu sans irrégularité de procédure se fonder sur le motif que ces faits étaient constitutifs d'un manquement aux articles

présenter sa défense sur les faits relevés à son encontre, la section disciplinaire a pu sans irrégularité de procédure se fonder sur le motif que ces faits étaient constitutifs d'un manquement aux articles