405 et 406 du code pénal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le'désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

. : Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure

385, 400 et 401 du code de procédure civile.

Il convient ainsi d'admettre, en application de l'article 400 de ce code et dans les termes du dispositif, le désistement de son appel par le [1].

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 397, 401, 405, 550, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure

La SAS AD VISION CONSEIL est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 937 781 409, et possède la qualité de commerçant.

Ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, en application de l'article 401 du code de procédure civile.

, B n° 401 et B n° 402 ; de mettre à la charge de la commune de Réaumont la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

qu'il appert de l'arrêt attaqué que Nicole Z... était présente à l'audience des débats du 3 avril 1992, et a été informée dans les conditions prévues à l'article 462 du Code précité que la décision serait

401 du code de procédure civile dispose que : « Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé

401 du code de procédure civile dispose que : « Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé

401 du code de procédure civile dispose que : « Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé

MARECHAL T.P., Vu les conclusions visées par le greffe le 15 octobre 2024 par lesquelles l'appelant a indiqué se désister de son appel, Vu les articles 907, 787, 399, 400, 401 et 405 du code

401 du code de procédure civile dispose que : «Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 401 du code de procédure civile dispose que : « Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle

907, 787, 399, 400, 401 et 405 du code de procédure civile, SUR CE, Par conclusions remises au greffe et notifiées le 26 septembre 2023, l'appelant s'est désisté sans réserve de son appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 401 du code de procédure civile dispose que : «Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle