de l'autorité de la chose jugée, cependant qu'il visait bien à trancher une contestation, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code

L. 311-6 devenu l'article L. 312-12 du code de la consommation, puis que le montant susceptible d'être perçu par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points par application de

Il résulte de l'article L. 311-48 al.2 (devenu L. 341-2) que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9 (devenus L. 312-14 et L. 312-16), il est déchu

Selon l'article R. 311-12-1 du même code désormais codifié à l'article R. 432-1 dudit code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 3.

121-6, 121-7, 313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Joseph X... coupable

L. 311-24 du code de la consommation.

L.312-16 [L.311-9] [??])

L.312-16 [L.311-9] [??])

L.312-16 [L.311-9] [??])

L'article L 312-21 du même code dispose ainsi qu'afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L. 312-19, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de

l'article L. 311-1. du code de la consommation ».

L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant de l'article L. 313-14, devenu article L. 435-

Elle fait valoir que les dispositions du code de la consommation sont applicables et que le contrat n'entre pas dans les cadres d'exclusion prévus par l'article L 313-3 du code de la consommation.

" étudiant " ; - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 313-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur sur l'authenticité

Il soutient que : - la décision contestée n'est pas motivée ; - elle méconnaît l'article L. 314-14, alors applicable, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par Me Balat pour René X..., pris de la violation des articles 313-1 et 314

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.