TA78 · 2ème chambre — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 juin 2021 et des pièces complémentaires enregistrées le 16 juin 2021, M. A B, représenté par Me Patureau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite d'admission au séjour du 26 février 2021 du préfet de l'Essonne ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ou " salarié " sur le fondement de l'article L. 435-1 ou L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 - la requête est recevable puisqu'à défaut d'avoir pu obtenir un rendez-vous par le biais de l'application téléservice de la préfecture, il a envoyé une demande d'admission au séjour par lettre recommandée avec accusé de réception le 26 octobre 2020 et qu'ainsi, à défaut de réponse expresse dans le délai de quatre mois, une décision implicite de rejet est née sans que les délais et voies de recours puissent lui être opposées ; 
 - cette décision est entachée d'un défaut de motivation en droit et en fait, dès lors qu'il a, par une lettre reçue le 3 mars 2021, sollicité la communication des motifs de ce refus conformément aux dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant de l'article               L. 313-14, devenu article L. 435-1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisqu'il séjourne en France depuis septembre 2016 et y est socialement intégré d'une part, et dès lors, d'autre part, qu'il justifie d'une activité professionnelle dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel, depuis septembre 2017, en qualité de coiffeur ; 
   
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation s'agissant de l'article L. 313-11 7e du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu de son intégration en France ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant des conséquences sur sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2021, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable compte tenu de sa tardiveté ; 
 - la décision attaquée est inexistante puisque la demande de titre de séjour de M. B n'a pas été présentée selon les modalités fixées par l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Geismar, première conseillère, 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant tunisien né le 2 août 1982, a déclaré être entré en France en septembre 2016. Il a sollicité du préfet de l'Essonne, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 26 octobre 2020, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 313-14 et L. 313-11 7e du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En l'absence de réponse, il sollicite l'annulation du refus implicite né le 26 février 2021. 
 Sur la recevabilité de la requête :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile désormais codifié à l'article R. 431-1 de ce code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Selon l'article R. 311-12-1 du même code désormais codifié à l'article R. 432-1 dudit code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 
 3. En second lieu, selon L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ". L'article L. 112-6 du même code dispose que : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation. / Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée avant l'expiration du délai au terme duquel est susceptible de naître une décision implicite. ". Aux termes de l'article R. 112-5 de ce code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; / () Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation. Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision. Dans le second cas, il mentionne la possibilité offerte au demandeur de se voir délivrer l'attestation prévue à l'article L. 232-3. ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que, pour introduire valablement une demande de carte de séjour, il est nécessaire, sauf si l'une des exceptions définies à l'article précité est applicable, que les intéressés se présentent physiquement à la préfecture. L'absence de comparution personnelle du demandeur n'a cependant pas pour effet de retirer la qualité de demande à une démarche réalisée par la voie postale. Ainsi, à défaut de disposition expresse en sens contraire, une demande de titre de séjour présentée par un ressortissant étranger en méconnaissance de la règle de présentation personnelle du demandeur en préfecture fait naître, en cas de silence gardé par l'administration pendant plus de quatre mois une décision implicite de rejet susceptible d'un recours pour excès de pouvoir. 
 5. Par ailleurs, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. 
 6. Les règles énoncées au point 4, relatives au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d'une décision ne peut exercer de recours juridictionnel sont également applicables à la contestation d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur une demande présentée devant elle, lorsqu'il est établi que le demandeur a eu connaissance de la décision. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. B a sollicité par courrier reçu le             26 octobre 2020 un titre de séjour sur le fondement, notamment, de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En application de l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en l'absence de décision expresse, une décision implicite de rejet de sa demande est née quatre mois plus tard, soit le          26 février 2021. Il ne ressort pas des pièces du dossier, et le préfet ne l'allègue pas, que cette demande aurait fait l'objet d'un accusé de réception comportant les informations prévues par les dispositions du code des relations entre le public et l'administration reproduites ci-dessus. Il s'ensuit que la requête, enregistrée à la date du 9 juin 2021, a été présentée dans le délai raisonnable d'un an qui a commencé à courir à compter du 27 février 2021. 
 8. Dès lors, les fins de non-recevoir opposées par le préfet de l'Essonne tenant à l'absence de décision faisant grief d'une part, et à la tardiveté de la requête d'autre part, doivent être écartées. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 9. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour en application de l'article L. 311-3, est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de titre de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient ().  
 10. Il résulte de ces dispositions que, pour introduire valablement une demande de titre de séjour, il est nécessaire, sauf si l'une des exceptions définies à l'article R. 311-1 est applicable, que l'intéressé se présente physiquement à la préfecture. Si, en pareille circonstance, le préfet n'est pas en situation de compétence liée pour rejeter la demande de titre de séjour et peut, le cas échéant, procéder à la régularisation de la situation de l'intéressé, toutefois, lorsque le refus de titre de séjour est fondé à bon droit sur l'absence de comparution personnelle du demandeur, ce dernier ne peut utilement se prévaloir, à l'encontre de la décision de rejet de sa demande de titre de séjour, de moyens autres que ceux tirés d'un vice propre de cette décision. 
 11. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". L'article L. 232-4 de ce code précise : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. () ".  
 12. M. B, qui soutient que le préfet de l'Essonne n'a pas répondu à sa demande de communication des motifs du rejet implicite de sa demande de titre de séjour, invoque ainsi un vice propre de cette décision tiré de son défaut de motivation. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a sollicité du préfet la communication des motifs de cette décision implicite née le                26 février 2021, par un courrier du 1er mars 2021. Il est constant que le préfet de l'Essonne n'a pas communiqué à l'intéressé les motifs de sa décision dans le mois suivant la réception de cette demande.  
 13. Dès lors, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, M. B est fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet de l'Essonne a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour. 
 Sur les autres conclusions : 
 14. Eu égard au motif d'annulation de la décision attaquée ci-dessus retenu, il y a lieu, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer la demande de titre de séjour présentée par M. B dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 15. Il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. B.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé la demande de titre de séjour de M. B est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Essonne de procéder au réexamen de la situation de           M. B dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à M. B en application de l'article            L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 25 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gosselin, président, 
 Mme Vincent, première conseillère,  
 Mme Geismar, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 M. Geismar 
 Le président, 
 signé 
 C. GosselinLa greffière, 
 signé 
 S. Burel 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.