Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 1224-1 du code du travail et L. 642-5 du code de commerce que, lorsque le plan de cession arrêté par le tribunal de commerce

X..., agissant ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Saphicor, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1997 par la cour d'appel de Toulouse (Chambre sociale), au profit

B une somme de 2 000 euros en application l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Février 2008 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 MARS 2008, en audience publique, Monsieur Gérard DELTEL ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile

Sur le second moyen : Vu les articles 1004, 1005, 1007 et 1015 du Code rural ; Attendu que sont éligibles dans le deuxième collège électoral formé en vue des élections aux caisses de mutualité sociale

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Mars 2010, en audience publique, la seule partie représentée ne

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 février 1988), que Mme Z..., engagée le 28 octobre 1982 par

Bastide et compagnie, qui a repris 192 salariés et a créé la société Bastide électronique, et aux sociétés Thomson CSF et TT48 qui ont repris 133 salariés; que, le 28 août 1995, l'Union mines et métaux

Article 2 : Les interventions des syndicats régionaux travail-emploi-formation professionnelle Aquitaine, Bretagne, Bourgogne, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Rhône-Alpes (STEF-CFDT) ne

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou, à titre subsidiaire, des seules dispositions de l'article L. 761-1 du code de

du code de procédure civile.

E...est fondé à demander l'annulation de son élection en qualité de conseiller régional de la région Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ; qu'en application du dernier alinéa de l'article L. 361 du code

; que les "vendeurs" ont alors remplacé la suspension pneumatique d'origine par une suspension mixte à ressorts semi-elliptiques attachés par des bielles aux soufflets mais que l'ingénieur des mines,

Code civil ; 2 / qu'au surplus, en se déterminant par la considération que M.

MOTIFS : Il y a lieu de constater le désistement d’instance de l’URSSAF de Midi-Pyrénées.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

Par courrier du 28 janvier 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un