[L] [E] et Mme [H] [V] épouse [E] demandent à la cour de : Vu les articles 2288 et 2290 du code civil. Vu l'article L.313-22 du code monétaire et financier.

à courir à compter du 31 août 2012 en application des dispositions combinées du 3° de l'article 2233 du code civil et de l'article 24 du décret du 1er octobre 1997.

[S] (…) n'a apporté aucun élément nouveau à cet égard », la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil.

2239 du code civil.

Sur le fondement des articles 2243 du code civil et 528-1 du code de procédure civile, la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 8 considère que l’assignation délivrée le 5 juin 2019 devant le juge des référés

700 du code de procédure civile.

1147 du Code civil ; Attendu que, pour débouter la société Réminox, mandataire de la société Guyon, avec laquelle elle était liée par un contrat d'agent commercial régi par le décret du 23 décembre

2298 du Code Civil dans les deux actes de cautionnement, ( ) en vertu de l'article R 661-3 du Code du Commerce, ni Monsieur Laurent Y..., ni le mandataire judiciaire, la SELARL Malmezat-Prat, n'ont contesté

10, 10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l’article 1231-6 du code civil ; Vu l’article 64 du Décret n° 67-223, 17 mars 1967 ; Vu les articles 700, 834 et 835 du Code de procédure civile ;

Il résulte des articles L.3121-16, L.3121-18, L.3121-20 et L.3131-1 du code du travail et 1353 du code civil que les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de

Au visa des articles 1103 et 2233 du code civil, elle considère que la TVA ne constitue pas le prix de vente, mais des droits fiscaux relatifs à la vente, que son paiement est soumis aux dispositions de

789 du code de procédure civile, 2224, 2241, 2242 et 2243 du code civil de : ' infirmer l'ordonnance de mise en état rendue le 23 juin 2023 en ce qu'elle a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 341-2 du code de la consommation ; Attendu qu'aux termes

Il plaidait l’irrégularité de l’ordonnance, contestait son fondement et invoquait l’article 2273 du code civil aux termes duquel «   l’action des [avocats] pour le paiement de leurs frais et salaires

31, 32, 122, 123, 700, 750-1, 789 et 791 du Code de procédure civile, Vu les articles 2224,2239 et 2241 du Code civil Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence, Il est demandé au Juge

2297 du code civil excède les pouvoirs du juge des contentieux de la protection statuant en référé.

1792-4-1 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2244 et 2270 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008 : 5.

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le premier moyen du pourvoi provoqué, réunis : Vu l'article 1792-6 du Code