application des dispositions de l'article L.640-l du code de commerce.

L. 213-2 du code de l'urbanisme jusqu'au 24 novembre 2024.

L. 622-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21, II, du code de commerce : 20.

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Le second alinéa de l’article L. 214-1-1 du code de l’urbanisme dispose que la commune peut déléguer le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les

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Aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le

L.218-2 du code de la consommation et L.622-25-1 du code de commerce.

L. 223-21, L. 241-3, L. 241-9 du code de commerce, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacky X... coupable d'abus de biens sociaux, et a prononcé

 511 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  

MOTIFS Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux

L 313-22 du code monétaire et financier, Vu les articles L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation, Vu les articles L. 313-12 du code monétaire et financier, Vu les articles L 214-169 à 174

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 13.

MC..., domiciliée [...] , 210°/ à M. FO... MC..., domicilié [...] , 211°/ à M. GR... ET..., 212°/ à M. NQ... LS..., domicilié [...] , 213°/ à Mme YR... OZ..., domiciliée [...] , 214°/ à M. K...

336 du Code des douanes ainsi que ce règlement par fausse application ; 2 / qu'en tout état de cause, l'article 2c de l'arrêté du 6 février 1995 dispose que "toute requête déposée par un titulaire