700 du code de procédure civile.

Par acte extrajudiciaire en date du 24 octobre 2025, la SOCIETE GENERALE fait assigner Monsieur [P] [J] devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103, 2288 et suivants du code civil,

1134 (alors applicable), 2044 et 2052 du code civil, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il résulte des constatations de l'arrêt sur l'action publique que les faits dont Mme

908 du code de procédure civile, au regard des dispositions des articles 562 et 954 du code de procédure civile. 11.

Les dépens de l'incident seront joints au fond, tout comme les prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Au visa des article 1892, 1895, 1359, 1376 et 1379 du code civil et 6, 9, 1353 et 1363 du code de procédure civile, il conteste la qualification de prêt.

de l'article 699 du code de procédure civile.

La capitalisation des intérêts, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, sera ordonnée.

de l'article 699 du code de procédure civile.'

* la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 202-1 du code civil, les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle.

, l'instance enrôlée sous le numéro RG 2022 000988 est atteinte par la péremption de droit au sens des articles 386 et suivants du Code de procédure civile ; PRONONCE l'extinction de l'instance enrôlée

articles 1103, 1104 et 1902 du Code civil, L. 312-39 du Code de la consommation, 1231-7 et 1343-2 du Code civil, 696 et 700 du Code de procédure civile, de : - LA DECLARER recevable et bien fondée en

de l’article 1343-2 du code civil.

Dans le cas d’espèce, il est rappelé les dispositions de l’article 480 du code de procédure civile, lesquelles interdisent de statuer à nouveau sur la période du 12 juillet 2019 au 9 mai 2022 (1er trimestre

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[M] [O] demande à la cour de: Vu les articles 414-1 et suivants du code civil, Vu les articles 901 et suivants du code civil, Vu l'article 968 du code civil Vu les pièces versées au débat, Vu

la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil °De la somme de 500€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile.