L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Il résulte des articles 1728 du Code civil, et 7a) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, que le locataire est tenu d’une obligation essentielle, qui consiste en le paiement du

1728 du Code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; condamner Madame [U], [N] [S] au titre des loyers et charges, à la somme de 4.289,81 euros en principal en application de l'article 1728 du Code civil

4 du code de procédure civile.

Il convient à cet égard de rappeler en application des articles 1728 du code civil et 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur les demandes de condamnation au paiement Sur la dette locative Aux termes de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales : - D’user de la chose louée raisonnablement

L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Il expose qu'en ne réglant pas les loyers à compter du mois d'octobre 2017, Madame [Y] [G] se serait affranchie des dispositions de l'article 1728 du code civil et de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet

En vertu des articles 1728 du Code Civil et 7 de la Loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer aux termes convenus.

Ils demandent que la SA HLM DES CHALETS soit déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Après débats à l'audience du 03 février 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

SUR LA DEMANDE DE PROVISION : L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

1315 du code civil.

Par ailleurs, s’il résulte de l’article 1719 du code civil que le bailleur est tenu d’assurer au locataire une jouissance paisible pendant la durée du bail, l’article 1725 du même code précise que le bailleur