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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01591

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2019 Radiation Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1591 F-D Pourvoi n° H 17

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01592

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2019 Radiation Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1592 F-D Pourvoi n° G 17

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1180e2cdc6046d47ab1fd8

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

384 et 394 à 399 du Code de procédure civile par DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION.

Source officielle
CC

civ1

60794b649ba5988459c42e13

Cassation

8 novembre 1983

8 novembre 1983

TEL QUE FIXE AU MOMENT DE LA LIVRAISON ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 1591 DU CODE CIVIL EN RETENANT QUE LE PRIX DE VENTE DU VEHICULE ETAIT DETERMINABLE INDEPENDAMMENT

Source officielle
CC

comm

6079d3eb9ba5988459c59c24

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1591 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, par acte du 6 décembre 1989, établi par M.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-199013

Admin. suprême

14 novembre 2019

14 novembre 2019

En particulier, était-elle tenue de saisir les juridictions civiles au sens de l’article 1591 du code civil, en introduisant une demande en réparation contre son locataire afin d’obtenir le remboursement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201893

Cassation

24 septembre 2010

24 septembre 2010

: 1° - L'application des dispositions des articles L. 8271-8-1 du code du travail, L. 114-16 du code de la sécurité sociale et 63-1 et suivants du code de procédure pénale est-elle conforme à la Constitution

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00196_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 ; - le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 ; - le code de justice

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

603289ee73fdc6bd82e764db

Appel

12 janvier 2018

12 janvier 2018

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9fbd3db21cbdd93ea1

Appel

12 janvier 2018

12 janvier 2018

450 du code de procédure civile

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105715_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301243

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

1591 du Code civil ; ALORS ENSUITE QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'acte de reprise de bail stipule que Mme X... s'engage à fournir à Mme

Source officielle
CC

civ1

61372665cd580146774253c8

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

, 23, 24 et 26 du contrat et de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, par une interprétation, rendue nécessaire par l'ambiguïté née du rapprochement des articles 26, 23 et 24 du contrat,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6318349d0876004f131a5f45

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

700 du code de procédure civile et la condamner aux dépens.

Source officielle
CC

civ3

613722b3cd580146774004f1

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 1583 et 1589 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Source officielle
CA

Chambre 4

64e44fcd7d1b08d969980fef

Appel

21 août 2023

21 août 2023

462 du Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310049

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb58bd3db21cbdd8d582

Appel

2 février 2011

2 février 2011

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

61372299cd580146773feedd

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la décision retient, se référant à l'acte introductif d'instance, tant à l'exposé des moyens et prétentions des parties que dans ses motifs

Source officielle
CC

civ3

613720efcd580146773ef9f9

Cassation

24 mai 1989

24 mai 1989

1323, 1324 du Code civil, et 287 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ qu'en s'abstenant de constater que M.

Source officielle

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