[F] au versement de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

DEFENDEUR(S) A L'INJONCTION DE PAYER DEMANDEUR A L'OPPOSITION : Maître [N] [R] (Maître [N] JEN), demeurant [Adresse 2] ayant pour avocat Me Sébastien NEANT, avocat au barreau de MONTPELLIER Vu les articles

PREMIUM CARROSSERIE Maître Sandrine TANON-LOPES Attendu qu'à l'audience du 08 janvier 2026, aucune partie à la cause n'est présente, ni représentée, En conséquence, le Tribunal, faisant application de l'article

N'ETAIT PAS TENUE AU RAPPORT DE CETTE DETTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DES ARTICLES 1401 ET 1409 ANCIENS DU CODE CIVIL, ABROGES MAIS APPLICABLES EN L'ESPECE QUE LA FEMME COMMUNE EN BIENS ETANT

1409 ET 1426 DU CODE CIVIL, APPLICABLES EN LA CAUSE EN LEUR TEXTE ANTERIEUR A LA LOI DU 13 JUILLET 1965, QUE LA DETTE QUASI DELICTUELLE DE LA FEMME AU PROFIT DE SON EX-CONJOINT NE SAURAIT ENTRER EN COMMUNAUTE

communauté, du fait de la plus-value procurée à cette maison par des travaux d'amélioration ; Sur les premier, deuxième, et troisième moyens : (sans intérêt) ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article

Demandeur : la chambre Départementale d'agriculture de Charente Maritime Défendeur: le comité Social et économique de la chambre départementale d'agriculturede Charente Maritime et autre Requête n° : 1476

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Tech Emballages ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

ROLAND X..., A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1977 ET 1978 ; 2° ANNULE LA CONTRAINTE CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE DECRET N° 60-1469 DU

ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, FAIT APPLICATION DE LA REGLE JURISPRUDENTIELLE FRANCAISE DE CONFLIT DE LOIS, VIOLANT AINSI LES ARTICLES 2 DU CODE CIVIL, 2, 11 ET 14 DE LA CONVENTION

N° E 17-80.641 F-P+B N° 1479 ND 13 JUIN 2017 REJET M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 4 DE LA LOI N° 82-4 DU 6 JANVIER 1982 ; VU L'ARTICLE 46 DE LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970 ; VU L'ARTICLE I° DE LA LOI N° 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961

la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

débiteur n'ont pour conséquence nécessaire que cette dette fiscale doit être exclue du passif commun, Attendu que c'est par une exacte application des dispositions de l'article 1409 du code civil que

que le texte précité, comme au demeurant l'article 1442, 2e alinéa, du même Code, ne concernait que la date à laquelle la consistance de la communauté devait être déterminée et non celle de l'évaluation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1409 du code civil, ensemble l'article 150-0 A, I, 1 du code général des impôts ; Attendu