Par dernières conclusions du 2 décembre 2016, la société Pitch promotion prie la Cour de : - vu les articles 1642-1 et 1648 du Code civil, subsidiairement, vu les articles 1103, 1104, 1194, 1217, 1231

X..., les juges du fond ont à cet égard violé les articles L. 624-2 du code de commerce et 1351 du code civil, ensemble l'article 1208 du même code ; Mais attendu, en premier lieu, que si la décision

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile

1214 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1214 du code de procédure civile : 7.

[T] [R] demande au tribunal : Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil, Condamner le défendeur au paiement de la somme principale de 7 500€ pour remboursement de l'acompte

les articles 1134 al. 1 et 2, 1271 et 1273 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L.1221-1 du Code du travail et 23 du règlement européen n°1215/2012 du 12 décembre

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de l'article 102 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 ;

de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1121 et 1213 du code civil ; Attendu que M.

MOTIFS DE LA DÉCISION : L’article 472 du Code de procédure civile dispose qu'il est statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il

[K] fondait sa demande en première instance sur les dispositions générales de l'article 1217 du code civil, et à hauteur d'appel se prévaut principalement des dispositions relatives à l'éviction spécifiques

835 du code de procédure civile et 1217 du code civil.

Au visa des articles 1217 et 1231-1 du code civil, il affirme n’avoir pas eu la totalité des soins, suite au départ de son médecin de l’association.

MOTIFS L’article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

de 5 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la société [H] [U] aux entiers dépens.

1134 et 1135 du code civil, ensemble l'article 1218 du code civil et les règles gouvernant l'indivisibilité ; ALORS QUE, deuxièmement, dès lors que le vendeur ou le prestataire est tenu de s'enquérir

des articles 1224 et 1226 du Code civil.

1315 du code civil.