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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre civile 1-7
697af92ecdc6046d470fad9c
28 janvier 2026
28 janvier 2026
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-7 Code nac : 96E MINUTE n° : N° RG 22/02925 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VFDE ( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation
Source officielle4ème chambre commerciale
69d9dda8cdc6046d47d955e5
10 avril 2026
10 avril 2026
[A] [K] la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR90418
16 avril 2026
16 avril 2026
[V] [I] et Mme [U] [Z] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro F 25-15.998 formé le 13 juin 2025 par M.
Source officielle1ère Chambre
643e35cc83146e04f531ec4c
17 avril 2023
17 avril 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
60794ca49ba5988459c46419
6 décembre 1994
6 décembre 1994
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Puy-de-Dôme et de la Creuse
Source officiellePôle 2 - Chambre 6
5fda42a2f4b342898cdf5424
5 septembre 2019
5 septembre 2019
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
Donne défautc/M. X
6137216acd580146773f391c
22 mai 1991
22 mai 1991
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient présents : M.
Source officielleciv1
613722a8cd580146773ffba7
27 février 1996
27 février 1996
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 37 du décret n 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut
Source officiellesoc
61372413cd58014677411ebe
24 juin 2003
24 juin 2003
L. 120-2 du Code du travail, après avis donné conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.
Source officielle5ème Chambre
695f5eadcdc6046d4797092b
7 janvier 2026
7 janvier 2026
- sur la résiliation du bail Mme [Z] [E] demande à la cour de réformer le jugement qui constate la résiliation du bail en invoquant les dispositions de l'article 1218 du code civil et la décision
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR88637
30 janvier 2025
30 janvier 2025
[K] [H] et Mme [V] [S] épouse [H] ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis
Source officielleContentieux général Proxi
67f58d5fbbf04ef7857c23b6
8 avril 2025
8 avril 2025
civile, Article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la
Source officielleCour d'Appel
6253cb79bd3db21cbdd8d968
17 janvier 2011
17 janvier 2011
6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, par les articles 15 et 16 du Nouveau code de procédure civile comme les dispositions issues du décret du 13 mai 2005 sont respectés
Source officielleJEX
69cee7dbcdc6046d47e982ff
2 avril 2026
2 avril 2026
Cette ordonnance a été signifiée le 12 septembre 2024 suivant les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
659cf10e0b6b43000800d7d2
8 janvier 2024
8 janvier 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301287
31 octobre 2012
31 octobre 2012
4 du Code civil ; 2° ALORS QUE ce refus s'analyse également en une méconnaissance de la charge de la preuve, et en une violation de l'article 1315 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd87315
22 juillet 2004
22 juillet 2004
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleJCP BAUX
68f9509fde0ebe408dac79c6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l’article L 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301065
22 septembre 2010
22 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dans leur rédaction issue de la loi
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200941
12 septembre 2024
12 septembre 2024
En effet, il convient de rappeler que l'article 23, I, 1 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 a modifié l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale pour introduire un dispositif de modulation
Source officiellePage 90 sur 591