Tribunal Judiciaire · Contentieux général Proxi — 8 avril 2025

N°Minute:25/876
N° RG 24/01486 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PDFF

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 5]

JUGEMENT DU 08 Avril 2025


DEMANDEUR:

Syndicat de copropriétaires [Adresse 1], AYANT POUR SYNDIC LA SAS ARTEMIO, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Benjamin BEAUVERGER, avocat au barreau de MONTPELLIER



DEFENDEUR:

Madame [Y] [R], demeurant [Adresse 4]

comparante en personne





COMPOSITION DU TRIBUNAL:


Président : Jean-Paul BONNIER, Magistrat à Titre Temporaire au Tribunal Judiciaire de Montpellier 
Greffier : Clémence BOUTAUD 

DEBATS:

Audience publique du : 03 Février 2025
Affaire mise en deliberé au 08 Avril 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 08 Avril 2025 par
 Jean-Paul BONNIER, Président
assisté de Clémence BOUTAUD, greffier




Copie exécutoire délivrée à : Me Benjamin BEAUVERGER
Copie certifiée delivrée à : Mme [Y] [R]
Le 08 Avril 2025












EXPOSE DU LITIGE

Madame [R] [Y] est propriétaire du lot n° 4 au sein de la [Adresse 3]

Madame [R] [Y] ne règle plus régulièrement ses charges de copropriété.

Les différentes relances adressées à Madame [R] [Y] sont restées vaines. La créance s'élève à 2100,11 euros au titre des arriérés de charges de copropriété pour la période du 01/03/2023, au 01/06/2024, outre 150 euros au titre des frais de recouvrement.

Par acte de commissaire de justice en date du 27/06/2024, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 3] a assigné Madame [R] [Y] d'avoir à comparaître devant le tribunal de céans. Il entend voir :

Condamner Madame [R] [Y] à lui payer la somme de 2100,11 euros au titre des charges dues selon décompte pour la période du 01/03/2023 au 01/06/2024, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23/04/2024,
Condamner Madame [R] [Y] à lui payer la somme de 150 euros au titre des frais de recouvrement induits par la résistance au sens de l’article 10-1 de la Loi du 10/07/1965,
Condamner Madame [R] [Y] à lui payer la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
Condamner Madame [R] [Y] à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

Le syndicat des copropriétaires actualise la dette à hauteur de 2409,46 euros.

Madame [R] [Y] déclare qu’elle a rencontré de grandes difficultés financières depuis le COVID. Elle sollicite un échéancier pour rembourser sa dette.

Le syndicat précise que Madame [R] [Y] ne présente aucune garantie financière et qu’elle a déjà été condamnée pour les mêmes causes, mais sans reprise des paiements.

Après débats, l'affaire a été mise en délibéré au 08/04/2025.

MOTIFS

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée




Sur les charges de copropriété, 

En application de l'article 10 de la loi modifiée n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n'a pas contesté dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :

Le relevé de propriété ;
Les appels de charges ;
Les relevés individuels de charges ;
Le décompte actualisé de la créance ;
Les PV d'AG 
Le contrat de syndic ;
Les mises en demeure

Il ressort de ces documents Madame [R] [Y] reste à devoir au jour de l'audience la somme de 2409,46 euros au titre des charges de copropriété impayées, pour la période du 01/03/2023 au 01/06/2024, outre 150 au titre des frais de recouvrement au sens de l'article 10-1 de la Loi du 10/07/1965 (pièces produites au débat)

Madame [R] [Y] qui ne s'est pas opposée aux PV des AG dans les délais prescrits, ne justifie pas qu'elle s'est acquittée de son obligation.
 
Au visa des articles 10 et 42 alinéa 2 de la loi modifiée n°65-557 du 10 juillet 1965 Madame [R] [Y] sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 3] la somme de 2409,46 euros au titre des charges de copropriété impayées, outre 150 euros au titre des frais de recouvrement au sens de l’article 10-1 de la Loi du 10/07/1965, ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23/04/2024, jusqu'à parfait paiement (Total : 2409,46 + 150 = 2559,46 euros)

Tenant la situation financière de Madame [R] [Y] il conviendra de l’autoriser à s’acquitter de sa dette en 18 mensualités de 150,52 euros (en sus des charges courantes), étant entendu qu’à la première défaillance de sa part l’intégralité du solde restant du sera immédiatement exigible par le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 3] sans qu’il soit besoin pour ce dernier de saisir à nouveau le tribunal de céans.

Le syndicat des copropriétaires verse au débat tous les justificatifs nécessaires au soutien de sa demande.

Sur les dommages et intérêts

Le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 3] demande au tribunal de condamner Madame [R] [Y] à lui payer la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier (trésorerie du syndicat) et pour résistance abusive.

Madame [R] [Y] cause au syndicat des copropriétaires un préjudice distinct du simple retard dans le paiement en créant un déséquilibre dans le financement et la trésorerie du syndicat. Cela constitue un préjudice qui mérite d'être réparé.

Il conviendra de condamner Madame [R] [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 3] la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier et pour résistance abusive.

Sur les dépens, l'article 700 du Code de procédure civile, et l'exécution provisoire,

Dépens

Madame [R] [Y], partie perdante, sera condamnée aux dépens, en application de l'article 696 du Code de procédure civile,

Article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

A ce titre Madame [R] [Y] sera condamnée au paiement de la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles.

Exécution provisoire

L’article 514 du code de procédure civile dans sa version applicable à l’espèce dispose : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »

Il convient de rappeler qu’en l’espèce l’exécution provisoire est de droit.










PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER, STATUANT PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE, RENDU PUBLIQUEMENT, TENU À DISPOSITION DU PUBLIC AU GREFFE ET EN DERNIER RESSORT,


JUGE la demande du syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 3] recevable et bien fondée,

CONDAMNE au visa des articles 10 et 42 alinéa 2 de la loi modifiée n°65-557 du 10 juillet 1965, Madame [R] [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 3] la somme de 2409,46 euros au titre des charges de copropriété impayées, outre 150 euros au titre des frais de recouvrement au sens de l’article 10-1 de la Loi du 10/07/1965, ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23/04/2024, jusqu'à parfait paiement (Total : 2409,46 + 150 = 2559,46 euros),

AUTORISE Madame [R] [Y] à s’acquitter de sa dette en 18 mensualités de 150,52 euros (en sus des charges courantes), étant entendu qu’à la première défaillance de sa part l’intégralité du solde restant du sera immédiatement exigible par le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 3] sans qu’il soit besoin pour ce dernier de saisir à nouveau le tribunal de céans,

CONDAMNE Madame [R] [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 3] la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier (trésorerie) et pour résistance abusive,

CONDAMNE Madame [R] [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 3] la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de plein droit,

CONDAMNE Madame [R] [Y] aux dépens de l'instance.


Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, et a été signé par le juge et le greffier.



LA GREFFIERE LE JUGE