PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU JEUDI 10 OCTOBRE 2024 (Articles 394 et 395 du Code de procédure civile) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS

est Mini Parc Bordeaux Lac Bât 6- Rue du Professeur Lavignolle BP 189-33042 BORDEAUX CEDEX BANQUE CASINO, Gestion et relation clientèle-dont le siège est 33696 MERIGNAC CEDEX SA BANQUE POPULAIRE

Italie [GC], n o 26772/95, § 131, CEDH 2000-IV   ; M.C.   c.   Bulgarie , n o 39272/98, § 153, CEDH 2003 ‑ XII)   ?

Pologne (déc.) n o   28953/03, 18   septembre 2007). 12.

de 21 461,74 euros, le 15 novembre 2019 pour un montant de 38 726,12 euros, le 12 novembre 2019 pour un montant de 13 215,21 euros, ont été effectués en violation des dispositions de l'article L.

de l’article 6 quant au fond.

    Le 12 février 2001 à la suite de la parution de ce second article, C.

Italie [GC], n o   38433/09, § 82, CEDH   2012). 38.

  » Article 33 «   L’injure commise par les mêmes moyens envers les corps ou les personnes désignés par les articles 30 et 31 de la présente loi sera punie d’une amende de 12   000  

Italie 07/12/2017 Michele SCOLAMIERO 27 84197/17 A.S. c. Italie 07/12/2017 Michele SCOLAMIERO 28 84199/17 L.T. c. Italie 07/12/2017 Michele SCOLAMIERO 29 84201/17 A.B. c.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE SURENDETTEMENT 3 rue du 129ème CS 40007 76083 LE HAVRE CEDEX Références : N° RG 24/00149 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GUL6 N° minute : Copie conforme délivrée

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2021, M.

En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la CEDH : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la CEDH : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

  » Article 24 § 1 «   1.

Dans la requête n o 27507/23, la requérante se plaint d’une violation de ses droits consacrés aux articles 10 et 11 de la Convention, pris isolément ou combinés avec les articles 13 et 14.

  Lituanie [GC], n o   74420/01, §   52, CEDH 2008   ; Sepil c. Turquie , n o 17711/07, § 30, 12 novembre 2013   ; et Sampech , décision précitée, § 98). 39.

Kennedy BP 50139 33696 MERIGNAC CEDEX non comparant ni représenté, COVEFI- MONABANQ SURENDETTEMENT 1 rue du Molinel 59448 WASQUEHAL CEDEX non comparant ni représenté, AXA BANQUE FINANCEMENT

des articles 8 de la Convention et de l’article   2   du Protocole n o   4   ?

Z..., sans son accord exprès et préalable ; qu'un nouveau contrat a été conclu entre les mêmes parties, le 12 août 1986 ; qu'à la liste des spécialistes énumérés à l'article 6 ont été ajoutés trois autres