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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre
64534cc137f394d0f8f6661a
3 mai 2023
3 mai 2023
A l'issue des débats, le Président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 03 Mai 2023, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleChambre Commerciale
689585ef5318a824d05b00ae
7 août 2025
7 août 2025
du code civil, Vu l'article L.110-4 du code de commerce, Vu les erreurs manifestes contenues dans le rapport d'expertise judiciaire, - réformant en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10206
1 juillet 2020
1 juillet 2020
1235, alinéa 1er, et 1377 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 210-6, alinéa 1er, et L. 223-18 du code de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00856
11 septembre 2012
11 septembre 2012
au titre de la coopération commerciale étaient prescrites en application de l'article L. 110-4 du code de commerce qui dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 prévoyait une prescription
Source officielle8ème chambre
DTA_2309707_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 110-1 du code de commerce : « La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2309468_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés
Source officielle2ème chambre
DTA_2201130_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre A - Commerciale
6979f1bbcdc6046d47f8026f
27 janvier 2026
27 janvier 2026
- sur la prescription : Les premiers juges ont en effet considéré que la prescription de l'article L.'110-4 du code de commerce était acquise s'agissant de l'action en paiement de la SARL Cotteverte
Source officielle2ème Chambre civile
65a0e9a95bbe450008b2cd3f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur le fond L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00984
11 octobre 2011
11 octobre 2011
L. 313-4 du code de la consommation et l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 1304 du code civil ; Attendu que la sanction
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
633e702af8faf13e2e973dc5
5 octobre 2022
5 octobre 2022
1144 nouveau, 1907 du code civil, L 313-2 du code de la consommation, dans sa version contemporaine de l'offre de prêt et L 110-4 du code de commerce, CONFIRMER le jugement entrepris en toutes ses
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
68f95021de0ebe408dac6d52
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 9 juin 2025, la Caisse d’épargne et de prévoyance [Localité 11]-Centre demande au juge de la mise en état, au visa des articles L.110-4 du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00927
21 novembre 2018
21 novembre 2018
L.110-3 du code de commerce, « à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tout moyens à moins qu'il n'en soit disposé autrement par la loi » ; qu'en l'espèce, la qualité de
Source officielle6ème chambre 2ème section
68e94fd63ea43407b9104d5c
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L. 110-4 du Code de commerce ou contre un consommateur, soumise à la prescription biennale de l’article L. 218-2, du Code de la consommation, se prescrit à compter de la date de la connaissance par le
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300351
26 mars 2013
26 mars 2013
L. 110-1 du Code de commerce, ensemble les articles L. 145-33 et R. 145-10 du même Code.
Source officielleChambre 3-1
5fdaf81be3d05a8c26ead1be
2 mai 2019
2 mai 2019
9 de la loi du 3 janvier 1967 créant l'article L 5113-5 du code des transports, la prescription décennale de droit commun et de l'article L 110-4 du Code de commerce, prescription ramenées à cinq ans
Source officielleCour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8bdf7
27 mai 2008
27 mai 2008
le fondement de l'article L. 110-4 du Code de commerce ; Le premier juge a retenu selon elle à tort l'existence d'une procédure pénale ouverte sur plainte avec constitution de partie civile en date
Source officielleChambre Commerciale
63cb92d99c02507c9078dd7e
19 janvier 2023
19 janvier 2023
805 et 907 du Code de Procédure Civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00331
25 mai 2022
25 mai 2022
Ceci étant observé, le point de départ de la prescription de 5 ans prévue à l'article L. 110-4 du code de commerce court à compter de la réalisation du dommage ou de la date de sa révélation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616361d1c983b818eb76d313
24 mars 2011
24 mars 2011
Par ailleurs, [G] conteste que ces demandes soient prescrites sur le fondement de l'article L 110-4 du code de commerce, d'une part parce qu'il n'est pas applicable en l'espèce, s'agissant de la violation
Source officiellePage 90 sur 3190