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143 166 résultats pour « application territoriale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06efd0451e8318d0ebdd

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

MOTIFS En application de l'article R1461-1du code du travail, le délai d'appel du jugement du conseil de prud'hommes est d'un mois.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06efd0451e8318d0ebdf

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

MOTIFS En application de l'article R1461-1du code du travail, le délai d'appel du jugement du conseil de prud'hommes est d'un mois.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06efd0451e8318d0ebe1

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

MOTIFS En application de l'article R1461-1du code du travail, le délai d'appel du jugement du conseil de prud'hommes est d'un mois.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06efd0451e8318d0ebe3

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

MOTIFS En application de l'article R1461-1du code du travail, le délai d'appel du jugement du conseil de prud'hommes est d'un mois.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007957023

Admin. suprême

3 septembre 1997

3 septembre 1997

Avant le 1er novembre de l'année précédant l'exercice, le montant prévisionnel de la participation aux dépenses d'équipement et de fonctionnement incombant à la collectivité territoriale dont dépend l'établissement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105295_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Sur l'application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme : 12.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02420

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

Si l'avis de la commission est défavorable, il ne peut être passé outre que par un décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat ou, s'agissant d'une collectivité territoriale, en vertu d'une décision

Source officielle
CC

cr

61372640cd5801467742420a

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête du demandeur tendant à voir prononcer la nullité des pièces figurant aux annexes 1, 2, et 3 de la procédure n° 1102/02 de la brigade territoriale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02178

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

Au cas où, au 1er janvier 2001, le Territoire n'aurait pas fixé de coefficient, RFO adoptera à titre provisoire un indice de 2,05 qui s'effacera au bénéfice d'un nouvel indice territorialf dés sa publication

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69e1d038cdc6046d4789a523

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par jugement du 24 septembre 2021, le tribunal s'est déclaré incompétent territorialement pour statuer sur ses demandes et a renvoyé l'affaire devant le tribunal judiciaire de Paris.

Source officielle
CC

comm

6079d3e19ba5988459c599c8

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

que les avis à tiers détenteur des 21 et 25 janvier 1999 et du 2 avril 1999 devaient emporter leur plein et entier effet, alors, selon le moyen, que la lettre de rappel adressée au contribuable en application

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0d07c25a97f0381f4b70

Appel

18 février 2015

18 février 2015

Par une lettre en date du 1er mars 2010, il a sollicité le bénéfice de l'indemnité de départ à la retraite octroyée aux personnels ne relevant pas du statut de la fonction publique terriroriale.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008161144

Admin. suprême

29 juin 2005

29 juin 2005

X ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de la COMMUNE DE SAINT-CLEMENT DE RIVIERE doit être rejetée ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103167_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " L'autorité territoriale, ou son représentant, peut, le cas échéant, écarter toute candidature qui, de manière

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02190_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Mme Cardinal était cadre supérieur de santé titulaire au sein du département des Côtes d'Armor (cadre d'emploi des cadres territoriaux de santé paramédicaux).

Source officielle
TCOM

DELIBERE 442 1

69e74ce1cdc6046d47ffab73

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Le tribunal, dans sa décision du 4 mars 2024, s'est déclaré territorialement compétent et, à défaut d'appel, l'affaire a été inscrite au rôle du 30 mai 2024, plaidée à l'audience publique du 22 janvier

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a1753bacdc6046d47277c6e

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il

Source officielle
TJ

PS élections pro

669ea330e2a18bd08ce44ad3

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Il sera référé aux écritures des parties déposées à l’audience pour un plus ample exposé de leurs moyens en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e8074dcdc6046d471309a9

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

explicitement saisis pour les rejeter ; Préciser et compléter en conséquence le dispositif dudit jugement comme suit : « Déboute la société [M] S.P.A. de ses exceptions de litispendance et d'incompétence territoriale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69d73a3bcdc6046d479b497c

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

En application de l'article L1235-4 du code du travail , la [1] sera tenue de rembourser à Pôle Emploi, devenu France Travail, les indemnités de chômage éventuellement versées à M.

Source officielle