SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN CONTESTATION DE LEGITIMITE ENGAGEE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 317 DU CODE CIVIL

que tout redevable soumis au régime réel d'imposition doit souscrire au titre du mois précédent et sur laquelle la TVA exigible est assise ; que la déclaration annuelle de TVA n'est qu'une simple déclaration

E..., expert, qu'il a lui-même mandaté ; qu'à l'étude des déclarations faites par MM.

Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2024, la SA Bouygues Telecom et la SAS Cellnex France ont déclaré se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable l'action en recouvrement de l'allocation supplémentaire servie à Madame Fernande X... par la CARSAT du Centre-ouest dirigée à l'encontre de

L. 481-2 et L. 461 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

le dirigeant perçoit une rémunération globale au titre de ses fonctions ; "alors que, dautre part, la rédaction d'une facture, portant prétendument sur des opérations imaginaires, constitue une simple

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se déterminant en considération d'une simple hypothèse relativement aux droits de M.

Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2023, la société Prunières BTP déclare se désister purement et simplement de sa requête et de toute action future ayant le même objet.

recevable l'action en recel successoral formée par Mme [G] [U] ; - déclaré irrecevable la demande formée à titre subsidiaire par Mme [G] [U] tendant à voir rapporter les donations à la succession.

civile, l'ont déclarée responsable du préjudice subi par M.

fausses déclarations sont destinées à obtenir un versement indu à son profit ; que ne constitue pas un tel cas de preuve de fraude ou de fausse déclaration le simple fait, d'une part, d'omettre de déclarer

Par déclaration au greffe du 28 novembre 2025, la société Ramus conseil a interjeté appel de ce jugement en intimant la S.E.L.A.R.L. [M], ès qualités.

A déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action future ayant le même objet. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

A... corroborait les déclarations de Mme S...

d'une action contractuelle.

de nullité soulevées en défense, constaté la prescription de l'action publique, relaxé Mme X... des infractions pénales reprochées, déclaré celle-ci coupable du seul délit fiscal avant de la condamner

articles 121-3 alinéa 1, 131-10, 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 2, 10, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré