AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137225dcd580146773fc5f3
1 février 1995
1 février 1995
déclarations, aux "bâtiments à construire" ; que lesdites déclarations indiquaient toutes que ce chiffre concernait "l'ensemble des travaux à la charge de la commune", dont l'objet n'avait jamais varié
Source officiellePage 90 sur 1974
civ2
6137224fcd580146773fbed3
22 février 1995
22 février 1995
d'avoir débouté Mme C. de sa demande de pension alimentaire, alors, selon le moyen, que, d'une part, en affirmant ignorer ce que pouvaient être les revenus du mari, puis en précisant qu'ils n'avaient pas varié
Source officielle