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DÉCISION / ECLI

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ADLC

ADLC:16-A-21

droit de la concurrence

17 novembre 2016

17 novembre 2016

relatif à la demande d’avis de l’association CLCV sur le fonctionnement concurrentiel du secteur du foncier constructible

Résumé IA — à vérifier

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ADLC

ADLC:96-D-62

droit de la concurrence

22 octobre 1996

22 octobre 1996

relative à la situation de la concurrence dans le secteur de la production et de la distribution de produits en béton dans le département de l'Aveyron

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ADLC

ADLC:97-D-78

droit de la concurrence

22 octobre 1997

22 octobre 1997

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des réactifs destinés aux analyses de biologie médicale

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ADLC

ADLC:00-D-82

droit de la concurrence

26 février 2001

26 février 2001

relative à des pratiques relevées dans le secteur des glaces et crèmes glacées industrielles sur le marché de l’impulsion

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ADLC

ADLC:19-D-04

droit de la concurrence

21 février 2019

21 février 2019

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des services de réservation en ligne des billets d’avion

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ADLC

ADLC:08-D-29

droit de la concurrence

3 décembre 2008

3 décembre 2008

relative à des pratiques relevées dans le secteur des marchés publics d’entretien de menuiserie métallerie serrurerie

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ADLC

ADLC:25-D-02

droit de la concurrence

31 mars 2025

31 mars 2025

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la publicité sur applications mobiles sur les terminaux iOS

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ADLC

ADLC:97-D-70

droit de la concurrence

30 septembre 1997

30 septembre 1997

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la réparation automobile dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme

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ADLC

ADLC:09-D-08

droit de la concurrence

16 février 2009

16 février 2009

relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés d’autoroute dans le secteur du dépannage-remorquage sur autoroutes

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ADLC

ADLC:10-D-36

droit de la concurrence

17 décembre 2010

17 décembre 2010

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du gaz de pétrole liquéfié (GPL) conditionné

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ADLC

ADLC:25-D-07

droit de la concurrence

17 novembre 2025

17 novembre 2025

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l’approvisionnement, du stockage et de la distribution des carburants en Corse

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ADLC

ADLC:16-D-02

droit de la concurrence

27 janvier 2016

27 janvier 2016

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport scolaire par autocar dans le Bas-Rhin

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ADLC

ADLC:07-D-07

droit de la concurrence

8 mars 2007

8 mars 2007

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle

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ADLC

ADLC:17-D-26

droit de la concurrence

21 décembre 2017

21 décembre 2017

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la collecte et de la valorisation de déchets banals d’entreprises

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ADLC

ADLC:10-D-08

droit de la concurrence

3 mars 2010

3 mars 2010

relative à des pratiques mises en œuvre par Carrefour dans le secteur du commerce d’alimentation générale de proximité

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ADLC

ADLC:09-D-39

droit de la concurrence

18 décembre 2009

18 décembre 2009

relative à des pratiques mises en œuvre par le Conseil national des exploitants thermaux dans le secteur du thermalisme

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ADLC

ADLC:12-D-21

droit de la concurrence

18 octobre 2012

18 octobre 2012

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la livraison de bagages à l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle

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ADLC

ADLC:20-D-05

droit de la concurrence

23 mars 2020

23 mars 2020

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des déménagements des personnels militaires au départ de La Réunion

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ADLC

ADLC:16-D-11

droit de la concurrence

6 juin 2016

6 juin 2016

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la diffusion de la télévision par voie hertzienne terrestre

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ADLC

ADLC:10-D-35

droit de la concurrence

15 décembre 2010

15 décembre 2010

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fourniture d’électrodes de soudure pour les constructeurs automobiles

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