ADLC
ADLC — 31 mars 2025
- ECLI
- ADLC:25-D-02
- Date
- 31 mars 2025
- Condamnation
- 15 000 000 000 €
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 31 mars 2025
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:25-D-02
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA