l'arrêt attaqué (Colmar, 20 septembre 1989), que la société civile immobilière Beau Rivage a, courant 1973, fait construire, pour les vendre en l'état futur d'achèvement, des bâtiments par la société SACI

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Samex, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

He complained in particular of the difference of treatment between de facto same-sex unions, who had been unable to achieve legal recognition before the legalisation of same-sex marriage in 2005, and unmarried

Saadi fut arrêté et placé en détention provisoire en octobre 2002.

    Saadi c. Italie Le requérant, Nassim Saadi, est un ressortissant tunisien né en 1974 et résidant à Milan (Italie).

SAMIGE représentée par Me Emmanuel VOISIN-MONCHO de la SCP MONCHO - VOISIN-MONCHO, avocat au barreau de GRASSE Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Sophie LEYDIER, Conseillère de la Chambre

V.M. was in the same legal position as the applicant.

complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 mars 1986 et 28 juillet 1986, présentés pour la société d'assurance mutuelle accidents, incendies et risques divers (SAMA

Since both sanctions concerned the same conduct by the same person and within the same time frames, the Court was required to verify whether the facts giving rise to both sets of proceedings were identical

du 22 juillet 2009, Abdelkader Y... a sollicité la suppression de la pension alimentaire mise à sa charge par de précédentes décisions pour sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants Samia

; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts formée par la SACI contre les syndics de la liquidation des biens

..., devenu majeur en cours d'instance (né le 13 décembre 1977), 3°/ de Mme X..., épouse Y..., demeurant ..., 4°/ de la société Abeille assurances, dont le siège est ..., 5°/ de la société Sagi

allowed artificial insemination for female same-sex couples. 4.

A B, au titre de diverses indemnités, et notamment l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société anonyme de crédit immobilier de la Somme SACIS, agissant en

Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1995 par la cour d'appel de Limoges (Chambre sociale), au profit de la société Dito Sama, société anonyme, dont le siège est

La Société Safra (Sadir) a été placée en redressement judiciaire le 4 février 2025.

On the same day the bailiff discontinued the enforcement proceedings on the ground that the defendant had no assets to seize. 11.