VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AOUT 1978 PRESENTEE POUR LE CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-QUENTIN AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON DIRECTEUR ET TENDANT

(CPAM) de Saint-Quentin (Aisne), dont le siège social est ... à Saint-Quentin (Aisne), 2°/ de M.

formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Picardie, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 mai 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin

TROIS Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 22/04033 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IRLS Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DE L'EXECUTION DE SAINT-QUENTN

C/ Me Quentin Y...

requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 octobre 1990 et 11 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN

est rue Victor Basch à Saint-Quentin (Aisne), 2 / de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), dont le siège est rue de Guise à Saint-Quentin (Aisne), 3 / de la Confédération générale

[Y] a sollicité in limine litis du tribunal qu'il saisisse le Conseil d'État d'une question préjudicielle.

civil, ensemble l'article L. 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de Crédit mutuel de Saint-Quentin

cause le titre exécutoire servant de base aux poursuites et la créance qu'il constate mais il peut, sans modifier le titre exécutoire, en faire à titre incident l'interprétation à l'occasion d'une question

- **Recevabilité de l'action de Pôle Emploi** : La cour confirme que l'action en restitution de Pôle Emploi est recevable car non prescrite. La prescription triennale a été interrompue par l'actio

débats ne fait nulle part mention du respect des dispositions de l'article 311 du code de procédure pénale, alors « qu'en application de ce texte, les assesseurs et les jurés ont le droit de poser des questions

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 362, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas de la feuille des questions

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 362, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas de la feuille des questions

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er mars 2002) d'avoir ordonné une expertise sur la question des heures supplémentaires alors même que l'employeur ne fournissait aucun élément de nature à

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a justifié la restitution de la somme de 34 000 euros saisie par l'absence d'éléments permettant d'établir que la somme en question était issue du trafic de

Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2025, la commune de Saint-Quentin, représentée par Me Pierson, conclut au rejet de la requête.

Quentin X... ; qu'estimant que certains biens qualifiés de communs aux époux étaient en réalité des biens propres au défunt, l'administration fiscale a adressé à M.