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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508557_20250817
17 août 2025
17 août 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2417428_20240629
29 juin 2024
29 juin 2024
d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande de carte de séjour et de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction ou un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2502108_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501530_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
retour sur le territoire français d'un an à son encontre, a procédé à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2501597_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504966_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2500989_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2529292_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), dans un délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2530671_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au Conseil national de l’ordre des pharmaciens de lui communiquer dans un délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2600177_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 776-5 du même code : « II. – Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 ne sont susceptibles d’aucune prorogation. (…) ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2600466_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 776-5 du même code : « II. – Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 ne sont susceptibles d’aucune prorogation. (…) ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2302304_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Aux termes de l'article R. 776-5 du code de justice administrative : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302429_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301523_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301804_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
2023 à 14h20, par lequel la préfète de l'Allier l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination et l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301805_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
2023 à 14h30, par lequel la préfète de l'Allier l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination et l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301807_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208446_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209894_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes du II de l'article R. 776-5 du même code : " Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2303265_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Et, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776
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