CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PONSOT

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PONSOT

Ponsot, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat des sociétés Novaxia développement, Novaxia gestion et Novaxia, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de l'Autorité

Ponsot, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ponsot, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ponsot, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ponsot, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

seulement cinq sociétés exercent sur le marché d'intérêt national (MIN) de Rungis, que certaines n'exercent pas leur activité en Île-de-France, que deux d'entre elles n'exercent pas l'activité de vente de poissons

B A et à tous occupants de son chef de libérer le ponton fourrière occupé au sein du port de Bandol, pour le stationnement du navire Thunderbolt II (TL 523870), sous astreinte de 200 euros par jour de

B occupe illégalement le domaine public maritime, au lieu-dit Californie, sur le territoire de la commune du Lamentin, en ayant fait usage, pour amarrer son navire, d'un ponton et d'équipements annexes

A... occupe illégalement le domaine public maritime, au lieu-dit Californie, sur le territoire de la commune du Lamentin, en ayant fait édifier, sans autorisation, un ponton et différents équipements annexes

Il soutient que sa parcelle est soumise à l'érosion due à la montée des eaux et qu'il prévoit plusieurs dispositifs pour minimiser les impacts environnementaux liés au remblai et au ponton qu'il souhaite

E C B, représenté par Me Greffard-Poisson, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Loiret

C A, représenté par Me Greffard-Poisson, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision du 23 mars

préfet de la Loire-Atlantique lui a fait injonction de faire cesser le danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes dans le logement dont il est propriétaire, situé au 12 bis rue François Poisson

Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’il doit se rendre à l’invitation officielle des paroisses Saint-Michel de Serre-Ponçon et Saint-Maurice du Val d’Avance pour intervenir

PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 279 F-B Pourvoi n° F 25-11.352 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Ponsot, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat des sociétés Elliott Advisors (UK) Limited et Elliott Capital Advisors L.P., les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de l'Autorité