X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 7 août 1990) d'avoir accueilli les demandes pour la période postérieure au 10 mars 1981 sans répondre à ses conclusions par lesquelles il prétendait

conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Mme X... de son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune d'Achères en dehors des périodes

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la répartition des honoraires se ferait par moitié pour la période allant du 13 mars 1976 au 31 décembre 1987; Mais attendu, d'une part, que la cour

de révision, à obtenir sa radiation d'un centre de vote des Français à l'étranger ; Mais attendu que l'article L. 34 du Code électoral n'autorise que l'inscription en dehors des périodes de révision

La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

La présidente du tribunal a désigné Mme Claire Rollet-Perraud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

A DEPOSE LE 18 DECEMBRE 1973 UNE DEMANDE DE BREVET D'INVENTION N 73.45302 CONCERNANT UN PROCEDE ET UN DISPOSITIF POUR LE PERCAGE DES GARNITURES DE FREINS TAMBOURS ; QU'IL ETAIT PRECISE DANS CETTE DEMANDE

La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 056154 23 F1004 du 9 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Peillac a accordé à M.

Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 24-22.314 contre le jugement rendu le 10 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, dans le litige l'opposant à la société Menuiserie charpente Pied et Perraud

déclarations de chiffre d'affaires de 1988 au 30 juin 1991 soustrayant ainsi la SARL Dallas au paiement de plus de 900 000 francs de taxe sur la valeur ajoutée et que le montant de la fraude pour la période

sur la nature et la période des faits reprochés. 14.

Y..., la société Aquitec et la société Hervé thermique en indemnisation de son préjudice d'exploitation pour la période de 1993 au 30 juin 2008, date de cessation d'activité ; qu'un jugement du 3 août

de congés payés ; que la Convention collective considère comme travail effectif les périodes de maladie avec maintien du salaire ; que la période de référence de juin à septembre 1992 est de 4 mois

Le 17 janvier 2014, le Dr [C] [G], dermatologue, a constaté l'alopécie du cuir chevelu de Mme [J] en mentionnant sur le certificat médical : « diagnostic toujours en suspend : Pelade ' Réaction secondaire

l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication des documents suivants : 1) la liste des candidats reçus au concours du CAPES et de l'agrégation sur la période

X... fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'URRPIMMEC à lui payer la somme de 16 241,38 euros, correspondant à la rente complémentaire d'invalidité due pour la période du 31 août au 31 décembre 1993,

Au cours de cette période transitoire, les salariés de la société absorbée bénéficient du cumul des avantages des conventions et accords collectifs en vigueur dans la société absorbée et dans la société