et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis à la charge de Bruno X... un cautionnement de 300 000 francs ; "aux motifs que l'importance des sommes perçues

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 avril 1980) de l'avoir débouté de sa demande en remboursement de sommes que la caisse d'allocations familiales avait retenues au titre d'un trop perçu

que le salarié était en arrêt de travail pour cause de maladie antérieurement au prononcé du licenciement et durant les quatre mois suivant celui-ci, de sorte qu'il ne pouvait prétendre durant cette période

sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en ne motivant ni l'insuffisance de résultats, surtout par rapport aux primes perçues

d'activité professionnelle salariée depuis le 10 août 1998 ; que la Caisse primaire d'assurance maladie lui a refusé le règlement d'indemnités journalières au-delà du sixième mois au motif que, pendant la période

déclaration se caractérise par des manœuvres, agissements ou réticences délibérés effectuées par l'assuré dans le but d'induire la caisse en erreur sur des éléments d'appréciation de sa situation personnelle

par l'article 145-2 du Code de procédure pénale" ; "alors que, d'une part, seule l'existence d'une ordonnance de mise en accusation et de prise de corps régulière, serait-elle frappée de recours, permet

de soins, la Cour constate que ces faits ont été commis entre le 14 septembre 1993 et le 2 octobre 1993 ; que dès lors, le prévenu ne saurait soutenir avoir utilisé par méprise à 18 reprises sur une période

; "aux motifs qu'une expertise déposée le 6 septembre 2005 concluait que les sujets porteurs de cancer ont été exposés à la dioxine mais, dans l'état des données actuelles de la science, rien ne permet

"le classement d'un emploi confié suppose d'identifier, dans la nomenclature nationale d'activités préclassées les activités qui correspondent effectivement à celles de sa définition"; que ce texte permet

pénitentiaire du Pontet que [M] [B] était "parti en garde à vue avec la police de [Localité 1]" et que « le courriel ne précise pas quelle unité ou service a placé l'intéressé en garde à vue ce qui ne permet

au soutien de cette demande ne portaient que sur des événements qui ne sauraient motiver de faire droit à l'audition d'une enfant âgée de 7 ans et par conséquent beaucoup trop jeune et que rien ne permet

La personne réclamée ne conteste pas avoir demandé par écrit au tribunal à être jugée selon la procédure simplifiée. 11.

régulièrement les pensions alimentaires dont il est débiteur ; "aux motifs que le prévenu sollicite la réformation du jugement et sa relaxe à défaut d'élément intentionnel faisant valoir qu'il n'a perçu

du site pour conclure à la nullité de la citation à lui délivrée personnellement ; 1 )"alors que le délit d'exploitation d'une installation sans l'autorisation requise ne peut être imputé à une personne

pour le mois d'août 1997, les salaires qu'il aurait pu recevoir s'il avait bénéficié du même coefficient au cours des onze mois nécessaires pour compléter la période de référence ; que la cour d'appel

civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré son arrêt opposable au Fonds de Garantie ; "alors que le principe de subsidiarité du rôle du Fonds de Garantie ne permet

(l'association ACD-Lec) dont l'objet était de resserrer les liens entre les personnes qui avaient pour but la réforme du commerce par l'extension de la distribution selon les principes préconisés par