Violation de l'article 14+9 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 9 - Liberté de pensée de conscience et de religion;Article 9-1 - Liberté de religion);Satisfaction

Les copropriétaires se plaignent essentiellement d'un défaut d'étanchéité des parkings, qui entraîne des pénétrations d'eau dans les garages du rez de chaussée des deux copropriétés.

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Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune des Pennes-Mirabeau une somme de 1 800 euros à verser à M.

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Par un arrêté n° PA 013 070 22 A0003 en date du 28 mars 2023, le maire de La Penne sur Huveaune a refusé de délivrer à Mme A le permis d'aménager sollicité.

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société Maillard n'alléguait aucun défaut des chaînes et couronnes vendues par la société Tractorhin mais seulement la non-conformité des choses livrées à leur destination, qui était l'adaptation sur une pelle

le préposé a apparemment agi dans l'exercice de ses fonctions qui était la gestion d'un patrimoine ; que la seule proposition d'un achat immobilier n'entre pas dans ces fonctions et ne permet pas de penser

[S] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir, courant 2010, à [Localité 5], altéré frauduleusement la vérité d'un écrit ou de tout autre support de la pensée destiné à établir la preuve

Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2022, la commune Les-Pennes-Mirabeau déclare accepter le désistement pur et simple de M. A. Vu les autres pièces du dossier.

A D par le maire de la commune des Pennes-Mirabeau, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux du 28 septembre 2022 ; 2°) de mettre à la charge de la commune des Pennes-Mirabeau une somme

des Pennes-Mirabeau la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.