CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG5Satisfaction
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 2 décembre 2014
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2014:1202JUD003209310
- Date
- 2 décembre 2014
- Publication
- 2 décembre 2014
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleViolation of Article 14+9 - Prohibition of discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 9-1 - Freedom of religion;Article 9 - Freedom of thought conscience and religion);Just satisfaction reserved
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 5
- Dispositif
- Satisfaction
- Date
- 2 décembre 2014
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2014:1202JUD003209310