fait grief au jugement de l'avoir condamnée à rembourser ces cotisations au motif que la salariée n'avait jamais manifesté la volonté d'adhérer à la mutuelle et qu'elle en bénéficiait de droit, son mari

comme elle y était invitée si Mme Y... disposait de revenus propres, professionnels ou autres, ce qui était de nature à déterminer l'incidence, sur sa propre situation, de la perte des revenus de son mari

une somme de 90 000 euros à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen que la cour d'appel n'a pas constaté que l'exactitude des ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie du mari

l'arrêt attaqué (Orléans, 20 novembre 2001) d'avoir supprimé, pour la période comprise entre le 1er juin 1994 et le 20 juillet 1996 et à compter du 1er avril 1997, la contribution versée par son ex-mari

. ; " aux motifs que la Cour estime que le cachet de réception " accords de réciprocité " portant la mention de la date d'arrivée du 12 mai 2000, qui ne peut être qu'un cachet du ministère des Affaires

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Nord-Picardie, dont le siège est [...] , contre les arrêts rendus les 30 janvier 2015 et 29 mai

M..., domicilié [...] , 2°/ la société [...], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre deux arrêts rendus les 3 juillet 2014 et 13 mai 2015 par la cour

20, 37 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 19/11688 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAC3F Décision déférée à la Cour : décision de l'Autorité de la concurrence n° 19-D-10 en date du 27 mai

(Bouches-du-Rhône), en cassation de deux arrêts rendus les 4 décembre 1990 et 14 mai 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de M. Alain Y..., demeurant ...

Clément X..., demeurant à Bouloc (Haute-Garonne), chemin des Bosquets, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1991 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile), au profit de M.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de serveuse de restauration par la société Relais Saint-Roch, selon deux contrats à durée déterminée du 22 mai

des primes de départ et d'installation prévues par la convention collective nationale de travail du personnel de la sécurité sociale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-terre, 3 mai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 24 mars 2004), que, le 1er mai 1982, M.

de 3 100 euros ; que, suivant offre du 3 juin 2011, elle lui a consenti une autorisation de découvert en compte d'un montant maximum de 18 000 euros, pour une durée de six mois, à compter du 15 mai

X... démontrait, eu égard au fait que la société IG Markets a fermé brutalement ses positions dans la nuit du 1er mai au lundi 2 mai sur ses 21 contrats SPX 500, mettant M.

L'avenant a fait l'objet d'un arrêté d'extension du 17 mai 2010, l'étendant à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2017 Rejet M.

litige et de la condamner à payer à la société BSP diverses sommes à titre de dommages-intérêts en réparation du manque à gagner subi au titre du contrat du 2 janvier 2013 et au titre du contrat du 6 mai