COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 23/15928 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMK5K Chambre 3-4 Ordonnance n° 2024/M103 Affaire : Mme [H] [U] Représentant : Me Mathieu

COMPAGNIE FRANCAISE D'INVESTISSEMENT CFI agissant en la personne de son représentrant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS

CONTRAINTE PRÉALABLE A L’AUDIENCE _______________________________________________________________________________________ N° De MINUTE N° RG 26/00782 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFEF Le 19 Mai 2026 Nous, Matthieu

Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de

1989 par la cour d'appel de Nancy (chambre spéciale des mineurs), au profit du Service départemental des affaires sociales de Nancy, dont le siège est à Nancy (Meurthe-et-Moselle), 27, rue du Cardinal Mathieu

requête, l'Agence nationale de l'habitat a réexaminé le recours administratif préalable obligatoire formé par Mme A et une décision rectificative d'octroi de subvention d'un montant de 20 000 euros a été prise

B et une décision rectificative d'octroi de subvention d'un montant de 1 500 euros a été prise le 5 mai 2022. Par suite, la requête de M. B est devenue sans objet.

créances contestées ou rejetées ; Attendu que les créances à échoir de CREDIT MUTUEL LEASING, [P] [S] et GRENKE LOCATION seront réglées conformément aux conditions initiales et ne seront donc pas prises

Le requérant ne justifie d’aucune circonstance humanitaire faisant obstacle à ce qu’une telle mesure soit prise à en encontre.

protection du Tribunal Judiciaire de Limoges le 11 Mars 2026, Il a été rendu le jugement suivant par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 22 Mai 2026, composé de : PRESIDENT : Monsieur Matthieu

A B et Mme E G, représentés par Me Mathilde Lacaze-Masmonteil, demandent au juge des référés : 1°) de désigner un expert sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative en lui

par délégation du premier président de cette cour, assistée de Claire Beccavin, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Bruno Mathieu

en la personne de son représentant légal non comparante ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Jean-mathieu LASALARIE

LOCAM ' LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIEL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurence BRANDEHO Me Mathieu PERRYMOND Me Alain KOUYOUMDJIAN Décision déférée à la Cour

de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, Pl, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079 DEMANDERESSE ET : Monsieur [Y] [W] né le 20 Février 1988 à de nationalité Ivoirienne actuellement retenu

BAYER HEALTHCARE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 1] [Localité 4] Immatriculée au rcs de [Localité 7] sous le numéro 706 580 149

Délibéré après l’audience du 19 décembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Mathieu, présidente, Mme Mettetal-Maxant, première conseillère, Mme David-Brochen, première conseillère.

L'HOTEL prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Thimothée JOLY de la SCP CABINET PIETRA & ASSOCIES, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante et défenderesse