[V] demeurant [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 ayant pour avocat plaidant Me Mathieu

avocat au barreau de PARIS, toque : G0196 INTIME Monsieur [H] [E] [M], né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 4] (PORTUGAL) [Adresse 3] [Localité 2] représenté et assisté par Me Matthieu

SARL BACKING ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [O] [X], domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

Olivier TRESCA de la SCPA ESPACE JURIDIQUE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE BNP PARIBAS prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu

mis définitivement fin aux dommages subis, ce qui justifie la pertinence des solutions proposées pour mettre un terme au sinistre ; - elle a subi un préjudice anormal et spécial : l'indemnisation perçue

A avait exercé une activité occulte, l'administration fiscale, par une proposition de rectification du 18 décembre 2015, a informé l'intéressé de l'évaluation d'office des bénéfices non commerciaux perçus

A l'issue d'un contrôle sur pièces des déclarations de revenus souscrites par M. et Mme A, l'administration a constaté que ceux-ci n'avaient pas déclaré le revenu foncier perçu par eux de la SCI JBL 5

Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause l'imputation, sur les revenus fonciers perçus par M.

[Y] [G] C/ Association [4] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 07 04 2023 à Me Mathieu SPINAZZE Me Nathalie ESTIVAL

Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siège, Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 379 918 923 Ayant son siège social [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu

*********** Société ELIOR RESTAURATION France N° SIRET : 662 025 196 [Adresse 2] [Localité 4] Plaidant: Me Chloé BOUCHEZ de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Mathilde

en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 389 790 833 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu

PELLIER agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de l'Association APARAMEDIS, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Philippe SANSEVERINO, avocat au barreau de NICE substitué par Me Mathieu

Adresse 10] [Adresse 1] [Localité 6] DÉFAILLANT Madame [N] [I] née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 8] (95) [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Me Marie-Pierre MATHIEU

BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDEUR M.

[Y] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Yehochoua LEWIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0464 INTIMEES Madame [R] [M] [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Marie-pierre MATHIEU

- condamner Mme [N] [I] à rembourser l'éventuel trop perçu. - déclarer Mme [N] [I] responsable du préjudice psychique et moral subi par M.

domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Représentée par Me Mathieu