Aux termes de l’article L. 2121-26 du code des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux du conseil

Délibéré après l’audience du 7 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Mathieu, présidente ; Mme Mettetal-Maxant, première conseillère ; Mme David-Brochen, première conseillère.

Following its privatisation, the more favourable equalisation mechanism ( meccanismo perequativo ) was suppressed by Law 218/1990.

Le tribunal a écarté le préjudice moral invoqué par les époux [S] en visant ses précédents développements.

de la SELARL MATHIEU AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Pierre-luc NISOL de la SELARL ACO, avocat au barreau de VIENNE [10] [Localité 5] représenté par Mme [Z] [V] (Membre de

janvier 2026 N° 2026/ Rôle N° RG 24/04349 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM2VU S.A.R.L. [5] C/ [P] [I] Copie exécutoire délivrée le : 16/01/2026 à : Me Mathieu

[C] pourra être retenue comme étant un facteur d'aggravation du préjudice moral. Il ressort des pièces produites aux débats que M.

CAP-LEX, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Madame [C] [Z] née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Mathilde

[S] [J] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 3] (Corse) [Adresse 5] [Adresse 5] Représenté par Me Marie-Mathilde PIETRI, avocate au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle

. **** Greffier ayant assisté aux débats : Mathilde TOLUSSO Greffier ayant assisté au prononcé : Vanessa GIELNY EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Madame [A] [C] et Monsieur [O] [V] [U] se

comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [L] [M] né le 16 avril 1962 à [Localité 9], de nationalité française, sans emploi [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Mathilde

Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les

Sur l’évaluation et l’indemnisation des préjudices :   En ce qui concerne le préjudice moral :   10. 

Sur l’évaluation et l’indemnisation des préjudices :   En ce qui concerne le préjudice moral :   11. 

sont mariés le 05 septembre 2015 devant l’officier d’État civil de TERVILLE (MOSELLE) sans contrat préalable.

BOBIGNY-RG no 07-01127/ B APPELANTE SA Z... 4 Rue Auguste taravella 94500 Champigny Sur Marne représentée par Me Philippe LEVY, avocat au barreau de PARIS, toque : E1983 substitué par Me Mathilde

DOMOFRANCE - Expéditions délivrées à Me Francine LINDAGBA-MBA Me Mathieu RAFFY - FE délivrée à Me Francine LINDAGBA-MBA Me Mathieu RAFFY Le 15/01/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

Monsieur Matthias CORNILLEAU, Juge, statuant en juge unique.