JUGEMENT En matière d’exécution immobilière, réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du vingt et un Mai deux mil vingt six, signé par Monsieur

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société X... coupable de la contravention de blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois dans le cadre du travail et du délit de mise

les personnes visées au présent article ; au cas de refus, il en est fait mention au procès-verbal" ; que le respect de cet article suppose que la perquisition soit réalisée au domicile de la personne mise

procédure pénale ; Vu l'article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale, ensemble l'article 11 de l'ordonnance du 2 février 1945 ; Attendu qu'il se déduit des textes susvisés que dans le cas où la mise

articles 170, 173, alinéa 4, 145-3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de réponse à conclusions ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'André X..., mis en examen en matière

Par une délibération du 11 mars 2015, la communauté de communes de l'île d'Oléron (la CDC), à laquelle avait été transférée la compétence des communes locales en matière d'accueil touristique

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 2019), les sociétés [...], [...] et [...] étaient spécialisées dans l'élevage avicole et fabriquaient des aliments destinés aux volailles, notamment à partir de matières

X... a commis une faute eu égard à sa spécialité en matière sylvicole en ne se faisant pas communiquer le projet d'amélioration foncière avant de diriger les coupes ; que M.

branche : Vu les articles 50, alinéa 1er, et 53, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière

mis à profit les délais de renvoi dont il avait bénéficié pour apurer sa dette et qu'il ne s'est pas présenté à l'audience pour soutenir son recours ; "alors que tout jugement ou arrêt rendu en matière

X..., employé en qualité d'agent de sécurité, avait systématiquement méconnu les instructions qui lui étaient données en matière de sécurité par l'entreprise au sein de laquelle il effectuait ses prestations

X..., s'était également absenté de son poste pour aider le salarié à réparer son véhicule, absence sanctionnée par une mise à pied ; que, dès lors, en affirmant qu'il n'était pas démontré, ni même soutenu

X..., mandataire ad hoc de la SCI Lalande ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Agen, 2 juillet 2003) , que le plan de continuation de la SCI Lalande (la SCI), mise en redressement judiciaire le 2 décembre

X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à lui payer une somme à titre d'indemnité sur ce fondement alors, selon le moyen, que : 1 / si, en matière de procédure

droit du travail ; qu'en s'arrêtant à la dénomination que les parties ont attribuée à l'acte du 18 janvier 1999, pour retenir que l'intérêt d'une unité économique et sociale devait être exclusivement la mise

dernière, en avril 2001 et que l'acte introductif de l'action publique est la plainte avec constitution de partie civile déposée le 22 juin 2004 ; qu'il s'est donc écoulé plus de trois ans entre la mise

d'eau dans les locaux, liée au caractère inondable du sous-sol, après avoir pourtant constaté que les dommages en cause trouvaient leur origine dans la seule insuffisance des installations de pompage mises

droit du travail ; qu'en s'arrêtant à la dénomination que les parties ont attribuée à l'acte du 18 janvier 1999, pour retenir que l'intérêt d'une unité économique et sociale devait être exclusivement la mise