AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2903029105dbedc07c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
constitué, substitué par Me Perrine Bailliez, avocats au barreau de Lille INTIMÉE SASU Top Coiffure prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 2] - [Localité
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CHAMBRE SOCIALE D (PS)
650d30ab71dfcd8318200fc6
5 septembre 2023
5 septembre 2023
SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 05 SEPTEMBRE 2023 APPELANT : [R] [X] né le 29 Juillet 1970 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 2] FRANCE représenté par Me Danièle MARJOLLET
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