Que le nombre de salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure est de : 1, * que son chiffre d'affaire annuel hors taxes à la date de clôture du dernier exercice comptable est inconnu

Que le nombre de salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure est de : 0, * que son chiffre d'affaire annuel hors taxes à la date de clôture du dernier exercice comptable est inconnu

demande à la présente juridiction de : constater que la clause résolutoire est acquise ; ordonner la résiliation du bail commercial ; débouter Monsieur [B] de toutes ses autres demandes comme étant infondées

Que le nombre de salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure est de 0, * que son chiffre d'affaire annuel hors taxes à la date de clôture du dernier exercice comptable est inconnu

Que le nombre de salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure est de : 0, * que son chiffre d'affaire annuel hors taxes à la date de clôture du dernier exercice comptable est inconnu

Que le nombre de salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure est de : 4, * que son chiffre d'affaire annuel hors taxes à la date de clôture du dernier exercice comptable est inconnu

Que le nombre de salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure est de : 3, * que son chiffre d'affaire annuel hors taxes à la date de clôture du dernier exercice comptable est inconnu

Madame [M] [B] a fait signifier à une date inconnue un congé pour motif sérieux et légitime rédigé en date du 31 mars 2025 à effet au 1er octobre 2025, sans preuve de remise.

[D] [F] ont saisi le conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 524 du code de procédure civile, pour lui demander de : Rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et infondées

mises en demeure de régler 663,26 euros dans le délai de huit jours par lettres recommandées du 21 février 2025, revenues respectivement avec la mention "pli avisé et non réclamé" et "destinataire inconnu

[C] [Q], celle-ci étant infondée, et au surplus inutile ; A titre subsidiaire, - prendre acte des protestations et réserves de la SAS Flat7 et la SAS Bellerophon Reim quant aux opérations d’expertises

Par suite, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS lui a adressé un courrier du 19 décembre 2024, reçu à une date inconnue, par lequel elle a prononcé la déchéance du terme du contrat.

Par procès-verbaux établis par commissaire de justice les 7 janvier, 18 mars et 27 mars 2025, il a été constaté que ledit logement était occupé par des personnes inconnues.

Après plusieurs relances, deux mises en demeure de payer lui ont été adressées par courriers recommandés avec avis de réception, retournés avec la mention “destinataire inconnu à l’adresse indiquée”.

citées par l'OPH HABITAT 76 à comparaître à ladite audience dès lors que l'avis de réception des convocations qui leur avaient été adressées par le greffe était revenus avec la mention “destinataire inconnu

[Y] [E] assigné dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile avec un courrier revenu " destinataire inconnu à l'adresse ", n'ont pas constitué avocat.

[F] de l'ensemble de ses demandes en ce qu'elles sont irrecevables et à tout le moins infondées, - le recevoir en ses demandes reconventionnelles et les déclarer bien fondées, - confirmer l'ordonnance

contradictoire dans la procédure d'instruction et lui déclarer inopposable la décision de la caisse de prise en charge du décès de Mme [O], Dans un troisième temps, juger que la cause du décès est inconnue