510 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à l'audience du 10 janvier 1996 à laquelle l'affaire a été instruite, la cour d'appel n'était pas assistée d'un greffier

Mallard, président, Mmes Perrin et Warein, conseillers, en présence de Mme Pavan-Dubois, substitut général, assistés de Mme Fragnier, greffier (p. 5); et, d'autre part, qu'après "en avoir délibéré,

, les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que celui-ci a été prononcé en présence du greffier qui avait assisté aux débats et qui a signé la minute ; D'où

conducteur circulant à vive allure d'avoir un accrochage vers 13 heures..., et de faire enregistrer un appel à 13 heures 50, compte tenu de la marge d'appréciation des horaires des témoins et des greffiers

Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bailly, conseiller, les observations de Me Hemery, avocat de la société Garage Citroën, les conclusions de M.

X... devant une cour d'assises ; "alors que la lecture de la décision de renvoi est une formalité substantielle ; qu'en l'absence dans les pièces de la procédure d'une mention selon laquelle le greffier

Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société France 2,

Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

" ; que le greffier ayant assisté au délibéré du magistrat, le jugement a été rendu en violation des articles 447, 448 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

- 7h.10 : donner manger aux chiens + chats graffit sur le tabouret, tripper devant la poubelle, lappie sur la table dehors, rooie devant la porte sur le sol [graffit et tripper étant les noms des deux

Baud, et que le greffier présent était M.

du greffier à toutes les audiences est présumée dans le cas où son nom figure sans autre précision dans le corps de l'arrêt, cette présomption, qui est simple, est renversée lorsque, comme en l'espèce

signée par le greffier, sans autre précision ; Qu'il se déduit de ces mentions que c'est le greffier ayant assisté au prononcé de l'arrêt qui a signé la minute, seule sa signature étant requise ;

Jugement prononcé en audience publique, le 08/01/2025 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience publique, le 08/10/2025 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience publique, le 22/10/2025 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier associé, qui l'ont signé.

Vu la requete presentee par la dame juzan emilienne demeurant a salaunes gironde, domaine de grelet, ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 28 octobre 1975 et tendant

Présidente de la Cour d'Appel de CAYENNE, assistée de Mademoiselle Naomie BRIEU, greffier, après avoir entendu les conseils des parties en leurs conclusions et observations à l'audience du 1er Octobre