X... mais retient que la signification ne peut être annulée en l'absence d'un grief subi par M.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5.

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la chambre d'accusation n'a pas constaté le dépôt du dossier au greffe

peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel dans le mois suivant la récéption de l'avis de signification envoyé par le greffe

Monsieur Christian GUINAND, Cadre-greffier, DÉBATS Vu le jugement rendu le 15 janvier 2026 et la requête en rectification d’erreur matérielle du 14 mai 2026, JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe

Tribunal composé de : PRÉSIDENT : Bruno FRANCK JUGES : Cédric LE BORGNE Sandrine BRATIGNY GREFFIER : Julie LENEVEU PRONONCÉ le 21/05/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe

R..., avocat, a formé, par déclaration remise au secrétariat-greffe de la cour d'appel, un recours contre la décision rendue par le conseil de discipline contre lui ; Sur la recevabilité du mémoire en

contesté l'inscription d'électeurs sur la liste électorale de la commune de Corscia, par deux lettres adressées au Point d'accès au droit de Ponte Leccia, le 20 janvier 2014, qui les a transmises au greffe

la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été adressée au secrétariat-greffe

pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe

[X] a présenté une question prioritaire de constitutionnalité enregistré au greffe de la Cour de cassation le 26 octobre 2021. Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 2.

Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

défendeur par remise de copie contre signature LE : 07 Avril 2026 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat - monsieur le directeur de l’établissement hospitalier [[[GRAON]]]ATFPO[[[GRAOFF

Elle relève que le dernier certificat médical mensuel date du 13 mars 2026 de sorte que le délai se creuse avec les autres certificats des 10,11 et 12 ce qui porte grief au patient.

Le greffe a convoqué le patient, son conseil, Monsieur le Préfet, avisé Monsieur le Directeur du CPO et Madame le Procureur de la République de l’audience du mercredi 08 avril 2026 à 09 heures 30.

Greffier lors des débats : Pierre LECERC Jugement rendu contradictoirement en premier ressort PRONONCE le 07/05/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties

L'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026 par mise à disposition au greffe, les parties présentes avisées. La présente décision sera contradictoire.

Assistée de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière lors des débats à l’audience du 05 Janvier 2026 et lors de la mise à disposition au greffe.