proxénétisme, prévu par l'article 334-1 ancien du Code pénal, le fait pour une prostituée d'exercer son activité dans son véhicule de concert avec une autre prostituée et de partager les frais et les gains

verser à ses employés, pour chacun des jours ouvrables de cette période, l'indemnité spécifique prévue à l'article L. 223-15 du Code du travail, dont le montant est fonction tout à la fois du salaire gagné

pénalement et civilement ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure que les plaignants ont été attirés dans le stand tenu par les prévenus, sous prétexte de participer à une loterie permettant de gagner

encore grief à l'arrêt d'avoir fixé à 40 000 francs la somme due par elle en réparation du préjudice subi par la société Natalys, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en fixant le prétendu manque à gagner

aux bénéfices et aux pertes, sans répondre au moyen de leurs écritures qui faisait valoir que compte tenu des modalités de calcul retenues, les artistes couraient tout au plus le risque d'un manque à gagner

qui doit tenir compte de tous les éléments connus à la date de sa décision et, notamment, du salaire auquel la victime aurait eu droit à cette date, n'aurait pu prendre pour base de son évaluation les gains

d'expertise Jeanmaire précise expressément que les "7 réserves mentionnées dans le procès-verbal ont été levées dans le courant du mois de janvier 1989 à l'exception... de celle relative à l'inétanchéité des gaines

lotissement "La Grande Bastide" a fait l'objet d'un règlement de lotissement en date à Saint-Tropez du 12 août 1960, approuvé par arrêtés préfectoraux des 25 octobre 1960 et 28 mars 1961 et que la commune de Gassin

et intérêts au titre de la perte des marchandises lors du transport du 16 novembre 2018, ainsi qu'une somme de 2 244,16 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du manque à gagner

du code civil, 2, 3, 4, 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a limité à la somme de 121 507,84 euros la perte de gains

Coff avaient commis un dol entraînant l'annulation du contrat de franchise, la cour d'appel a rejeté la demande de réparation de la société ADL au titre de sa perte de chance de réaliser des gains

2012 d'une prime de treizième mois aux salariés [C] et autres ne résultait pas d'une confusion faite par la société exposante avec un autre collectif de salariés du même site qui venaient d'obtenir gain

[Z] à payer à Mme [W] la seule somme de 898 264,20 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs, alors : « 1°/ que tenus d'évaluer l'indemnité au jour où ils statuent, les juges du fond

X... a fait assigner, devant le juge des référés du tribunal de son domicile, la société de vente par correspondance Promondo (la société), en paiement d'une provision sur les gains annoncés par cette

La Cour d'appel de Paris a infirmé l'ordonnance du 3 décembre 2018 en ce qu'elle avait ordonné la rétractation de la mesure du 30 juillet 2018, annulé le procès-verbal du 28 août 2018 et condamné le d

dossier et couvrant certaines diligences expressément indiquées, un honoraire complémentaire pour les diligences non couvertes par l'honoraire de base et un honoraire de résultat fixé à un pourcentage du gain

Les postes de perte de gains professionnels actuels et d'incapacité permanente partielle ont été réservés, dans l'attente de la production des débours définitifs de l'organisme social. 3. M.

: Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que Mme X... a assigné, le 23 octobre 2007, la société belge Agence de marketing appliqué (AMA) devant le tribunal de son domicile en paiement de gains