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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3639ba5988459c58c3e

Cassation

6 décembre 1983

6 décembre 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (LYON, 12 MAI 1982) QUE LA SOCIETE "GARON, CARRIERES ET SABLIERES REUNIES" (SOCIETE GARON), A CHARGE LA "SOCIETE LYONNAISE

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301852_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304921_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 24 août 2023, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007957437

Admin. suprême

10 décembre 1997

10 décembre 1997

Vu la requête enregistrée le 20 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande que le Conseil d'Etat : 1°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2502134_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

B A, à Me Pinson et au préfet de la Haute-Garonne. Fait à Toulouse, le 28 mars 2025. La magistrate désignée, L.

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. A

61372107cd580146773f062b

Cassation

5 juillet 1989

5 juillet 1989

Christian A..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., 2°/ de LA CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCE MALADIE (CPAM) de la HAUTE-GARONNE, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), ..., 3°/ de la COMPAGNIE

Source officielle
CC

soc

6137223acd580146773fb457

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

Adrien Y..., demeurant à Albefeuille Lagarde (Tarn-et-Garonne), 2 ) Mme Christiane X..., demeurant à Pech Boyer, Montauban (Tarn-et-Garonne), 3 ) Mme Danielle Z..., demeurant ...

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008011276

Admin. suprême

5 mars 1999

5 mars 1999

Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat :

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007996518

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

Vu la requête, enregistrée le 31 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat d'annuler

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2206018_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Mme B est bénéficiaire depuis 2016 d'un droit d'allocation au logement auprès des services de la CAF de la Haute-Garonne.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2402755_20240904

Administratif

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2024, le département de Tarn-et-Garonne conclut au non-lieu à statuer.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2004604_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

Sur les conclusions du département de Tarn-et-Garonne tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2406730_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Mme B a ensuite saisi le préfet de la Haute-Garonne d'une nouvelle demande de titre de séjour présentée sur le même fondement le 5 mars 2024, demande rejetée par le préfet de la Haute-Garonne le 12 septembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2406372_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 6 février 2025, le département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306486_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

La requête a été régulièrement communiquée au préfet de Tarn-et-Garonne, qui n'a pas présenté d'observations en défense.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2101509_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Sur la demande du département de la Haute-Garonne tendant à sa mise hors de cause : 3.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869349

Admin. suprême

10 juin 2009

10 juin 2009

Article 4 : La SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF versera au département de Tarn-et-Garonne une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6610e5f374ef9f00086f6750

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

à payer au syndicat Sud Santé Sociaux de Haute Garonne la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2603363_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires enregistrés les 22 et 27 avril 2026, le préfet de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2302142_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Par ailleurs, si la préfète du Tarn-et-Garonne fait valoir que les populations de blaireaux sont dans un bon état de conservation dans le Tarn-et-Garonne, elle ne produit pas de données récentes, précises

Source officielle

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