AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Difcom, sise à Hallennes-les-Haubourdin

NICE ET DE LA REGION SUR LAQUELLE ELLE FONDAIT CETTE DEMANDE AVAIT ETE DENONCEE LE 31 JUILLET 1968 PAR LA CHAMBRE SYNDICALE DES GRANDS MAGASINS DE NICE, LAQUELLE AVAIT SUCCEDE AU GROUPEMENT D'ETUDES DISSOUS

concerne pas la durée du travail, mais le repos hebdomadaire, de sorte que l'inspecteur du travail n'avait pas l'obligation de lui remettre un exemplaire de son procès-verbal ; "alors que les dispositions

n'a pas, en l'espèce, à être satisfaite" ; "alors que la remise au contrevenant d'un exemplaire des procès-verbaux dressés par l'inspection du travail doit s'imposer en cas d'infractions aux dispositions

alors que la remise au contrevenant d'un exemplaire des procès-verbaux dressés par l'inspection du Travail, en application de l'article L. 611-10 du Code du travail, s'impose en cas d'infraction aux dispositions

. : Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir retenu que, par application de l'article 77 du décret 92-680 du 20 juillet 1992, la SCP s'était trouvée dissoute de plein droit le 25 février

122-14-3 et suivants du Code du travail ; et alors, surtout, qu'en se fondant uniquement sur le fait que la durée de la mutation n'était pas précisée, son caractère temporaire n'étant cependant pas discuté

sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1991) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'était pas discuté

dans le cadre du présent litige et pour l'avenir, un droit au bénéfice de la journée de Saint-Amable du 1 1 juin 2001, comme journée chômée et payée ; qu'il fondait l'existence de ce droit sur les dispositions

pour faire respecter par ses préposés les prescriptions de la législation dans le domaine du transport par route ; le fait que le chauffeur ait cru bon retirer le disque d'enregistrement démontre que,

fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 14 février 2005) d'avoir prononcé la nullité du mariage, alors, selon le moyen, que : 1 / l'article 6 du code du statut personnel et des successions marocain dispose

V... revient incessamment sur le comportement de Mme I... qui est au coeur de tout son discours ; que s'agissant de sa fille elle est sa chose : l'enfant doit lui dire ce qui se passe chez sa mère, il

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Farha X..., demeurant ... (13e), en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de la société Difcom

personnelle de l'associé en cause ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans établir que les fonds en cause, inscrits à l'actif de la société FL Discount, auraient été à la disposition personnelle des

X..., auquel les dispositions de l'article L. 134-4 du code de commerce imposaient une obligation de mettre la société VNS en mesure d'exécuter son mandat, ait suffisamment agi auprès de son propre mandant

*-*-*-*-* DÉBATS L'affaire a été débattue le 25 Août 2022, en audience publique, devant Mme Angélique NETO, Conseillère, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions

de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffière lors des débats : Mme Aude ICHER, Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au

au greffe dans le délai prescrit par l'article R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP) ORDONNANCE : rendue à DOUAI par mise à disposition au greffe le lundi 10 octobre 2022 à 12h00 Le