AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
69d88961cdc6046d47ba7d53
9 avril 2026
9 avril 2026
Le désistement de l'appelante a en conséquence produit son effet extinctif.
Source officiellePage 90 sur 9315
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2026:0326DEC003800623
26 mars 2026
26 mars 2026
La Cour européenne des droits de l'homme décide de joindre les requêtes et de les rayer du rôle en application de l'article 39 de la Convention, estimant que le règlement amiable respecte les droits d
Résumé IA — à vérifier